Nadia Fettah, ministre de l’Économie et des Finances, a transmis au secrétariat général du gouvernement (SGG) un projet de loi modifiant et complétant la loi n°17.99 relative au Code des assurances. Cette initiative a pour objectif de recueillir l’avis des professionnels et des citoyens, ainsi que d’évaluer les propositions d’amendement, avant que le texte ne soit approuvé en conseil de gouvernement puis soumis au vote du Parlement.
Selon la note de présentation accompagnant ce projet, cette révision intervient dans un environnement marqué par la montée en puissance de la transformation numérique, l’évolution des comportements des consommateurs et la nécessité de consolider l’inclusion financière, rapporte Al Akhbar du week end (30 et 31 mai). Le projet entend ainsi modifier le livre premier relatif au contrat d’assurance, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale d’inclusion financière, en instaurant un cadre juridique dédié à la micro-assurance. Il propose, à cet effet, de définir le processus de la micro-assurance, d’encadrer les garanties éligibles ainsi que les normes de classement des contrats relevant de cette catégorie.
Par ailleurs, le projet prévoit la mise en place d’une procédure inédite permettant la résiliation simplifiée des contrats en cas de non-paiement d’une mensualité, tout en allongeant les délais de déclaration des sinistres et en accélérant les opérations d’indemnisation. Le ministère de tutelle a également décidé d’amender le livre troisième, consacré aux entreprises d’assurance et de réassurance.
Ces modifications visent à renforcer l’encadrement institutionnel et réglementaire du secteur, notamment en matière de réassurance. Désormais, tout assureur étranger ne pourra exercer une activité de réassurance au Maroc que s’il satisfait à des conditions fixées par voie réglementaire. Par ailleurs, une seule association professionnelle à adhésion obligatoire sera reconnue pour les intermédiaires d’assurance.
Le livre quatrième du code des assurances fait également l’objet d’amendements significatifs, destinés à développer et à rendre plus efficace le secteur de la distribution, au service des assurés et de l’insertion financière, écrit Al Akhbar. Ces dispositions visent à définir l’offre d’assurance ainsi que les acteurs de la distribution, à préciser les exigences professionnelles, techniques et réglementaires que doivent respecter les distributeurs, et à faciliter l’accès à la profession pour les intermédiaires d’assurance, notamment par la levée de certaines contraintes académiques et administratives.
