PLF 2027: la majorité veut alléger l’IR des prestataires de services

Impôt sur le revenu.

Revue de presseLes partis de la majorité proposent, par amendement discuté à la Chambre des conseillers, de ramener de 30% à 20% d’ici 2031 la retenue à la source appliquée aux prestataires de services personnes physiques non inscrits à la taxe professionnelle. Une mesure qui vise à réduire l’écart de taxation avec les salariés, dont le taux marginal doit passer de 37% à 30%. Cet article est une revue de presse tirée de L’Economiste.

Le 17/11/2026 à 18h14

La fracture fiscale entre salariés et prestataires de services personnes physiques non inscrits à la taxe professionnelle pourrait commencer à s’estomper, rapporte l’Economiste dans son édition du mardi 17 novembre.

Le PLF 2027, voté par la Chambre des représentants et en débat à la seconde Chambre, prévoit de ramener le taux marginal de l’IR des salariés de 37% à 30% à l’horizon 2031. Avec l’abattement pour frais professionnels porté à 45%, la déduction des charges sociales et la réduction d’impôt pour charges de famille, le taux effectif de la majorité des salariés serait bien inférieur à 30%.

En revanche, le texte ne prévoit aucune réduction pour les prestataires listés à l’article 73-G du Code général des impôts, actuellement imposés par retenue à la source à 30%.

Sont concernées les rémunérations et indemnités versées à des personnes ne faisant pas partie du personnel permanent de l’employeur, ainsi que les honoraires de médecins non soumis à la taxe professionnelle et exerçant en cliniques.

Les partis de la majorité proposent d’y remédier par un amendement abaissant ce taux de 30 à 20% d’ici 2031, avec une baisse de deux points par an à partir de 28% en 2027.

Cette réduction s’appliquerait aussi au surplus de chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs et des prestataires soumis à la contribution professionnelle unique, réalisé avec un même client au-delà de 80.000 dirhams par an, seuil que la majorité propose de porter à 100.000 dirhams dès l’an prochain, un relèvement promis en vain à plusieurs reprises par l’ancien ministre de l’Inclusion économique.

Pour Salah Grine, expert-comptable et conseiller fiscal du groupe parlementaire du PPS, l’iniquité qui frappe ces prestataires, comme les enseignants vacataires, ne date pas d’hier.

Si la retenue de 30% s’inscrivait, à la création de l’IR en 1990, dans un contexte où le taux marginal atteignait 52%, son maintien aujourd’hui pour des prestations occasionnelles soulève, selon lui, un problème de conformité à l’article 39 de la Constitution, qui prévoit que chacun supporte les charges publiques en proportion de ses facultés contributives.

Le sujet a été au cœur d’une rencontre organisée le 2 novembre par le groupe du PPS à la première Chambre. Le conseiller fiscal juge que la réduction de 30 à 20% d’ici 2031 est attendue depuis des années, mais estime qu’il faudrait l’assortir d’un droit de demander la restitution du trop-perçu à l’administration fiscale, même lorsque la retenue est libératoire.

Pour un fiscaliste cité par le journal, ce «coup de pouce» ne doit en aucun cas être détourné par les entreprises donneuses d’ordres pour réaliser des économies: la baisse progressive de la retenue doit se traduire par une amélioration directe de la rémunération nette des intéressés.

Par La Rédaction
Le 17/11/2026 à 18h14