Marchés publics: des mesures d'urgence pour les entreprises touchées par la guerre en Ukraine

La circulaire du chef du gouvernement vient répondre aux doléances des entreprises du BTP qui ont du mal à honorer leurs engagements contractuels dans le cadre des marchés publics (prix, délais d’exécution), en lien avec la hausse des prix des intrants, l’explosion du coût du fret maritime et la pénurie des matières premières sur le marché international.

S’appuyant sur les conclusions des travaux d’une commission interministérielle qui a examiné ce sujet, la circulaire du chef du gouvernement annonce la mise en place de 8 mesures exceptionnelles pour remédier à cette situation.

Prorogation des délais d’exécution des marchés en cours

Les entreprises concernées peuvent bénéficier d’une prorogation des délais d’exécution des marchés en cours, pouvant atteindre six mois, ce qui va leur éviter d’écoper de pénalités de retard. La circulaire prévoit de formaliser cette prorogation à travers des contrats annexes.

Restitution des pénalités de retard

Les entreprises concernées ont le droit de se faire restituer le montant payé en pénalités de retard dans le cadre d’un marché en cours. Celles-ci deviennent injustifiées en cas de prorogation du délai d’exécution.

Possibilité de résiliation d’un marché en cours d’exécution

Le maître d’ouvrage qui se trouve dans l’incapacité de finaliser l’exécution d’un marché, pour des raisons liées uniquement à cette conjoncture exceptionnelle, peut résilier ce marché sans confiscation des cautionnements qui y sont associés.

Une commission dédiée pour statuer sur les différends

Les entreprises concernées peuvent demander aux maîtres d’ouvrages de leur restituer le montant des cautions et pénalités de retard, en cas de résiliation d’un marché durant la période entre le 1er octobre 2021 et le 18 avril 2022. Une commission dédiée sera créée pour statuer sur les différends de cette nature.

Actualisation des formules de révision des prix

La circulaire du chef du gouvernement invite le ministère de l’Equipement à actualiser les indices adoptés dans les formules de révision des prix et à les publier dans les plus brefs délais et de manière régulière.

Accélération du paiement des prestations

Dès qu’un problème survient, en lien avec la révision des prix, le maître d’ouvrage est appelé à régler le montant des travaux réalisés avant de procéder au paiement du reliquat, une fois le différend résolu.

Liquidation des marchés en suspens

La circulaire du chef du gouvernement invite les maîtres d’ouvrage à trouver des solutions aux problèmes qui bloquent la liquidation de certains marchés, même si les travaux sont déjà finalisés, pour accélérer la restitution des cautionnements. Une commission sera créée à cet effet à l’échelle de chaque département ministériel.

Possibilité de report de l’exécution des marchés

Pour faire face aux difficultés nées de la hausse des prix et de la pénurie des matières premières, les entreprises concernées sont tenues à en informer les maîtres d’ouvrages. Ces derniers sont appelés à ordonner le report (partiel ou total) des travaux.