Créances CNSS: dernier délai le 31 décembre pour bénéficier de remises gracieuses

Le siège de la CNSS. . DR

Le délai pour bénéficier de remises sur les majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances dues au titre des périodes juin 2020 et antérieures, et 2016 et antérieures, est fixé au 31 décembre 2022.

Le 20/10/2022 à 12h40

Dans un communiqué, la CNSS rappelle que les entreprises débitrices impactées par la pandémie de Covid-19 peuvent encore bénéficier d'une remise totale sur des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances se rapportant aux périodes du mois de juin 2020 et antérieures.

En plus de cette mesure, explique le communiqué, les entreprises ayant une créance non encore payée, peuvent également, en application de la décision ministérielle bénéficier de la remise partielle sur les majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances se rapportant aux exercices 2016 et antérieurs.

Le taux de cette remise varie entre 60% et 90%, selon la durée du paiement choisie.

«Les entreprises concernées, désitant souscrire à cette mesure, devront procéder, avant le 31 décembre 2022, au dépôt de leurs demandes via le portail Damancom ou à travers le lien damancom.la/recouvrement», indique la CNSS dans son communiqué.

Par Ayoub Khattabi
Le 20/10/2022 à 12h40