Le cadre réglementaire de l’aide directe au logement fait l’objet d’une nouvelle évolution significative à travers la publication du décret numéro 2.26.578 au Bulletin officiel. Ce texte modifie le décret initial de novembre 2023 qui encadre l’aide financière de l’État pour l’acquisition d’un logement principal. Au-delà des montants de subvention qui demeurent fixés à 100.000 dirhams pour les biens de moins de 300.000 dirhams et 70.000 dirhams pour ceux allant jusqu’à 700.000 dirhams, la réforme restructure en profondeur le parcours administratif des bénéficiaires, écrit le quotidien Les Inspirations Éco.
La modification la plus immédiatement perceptible pour les acquéreurs concerne le délai imparti pour finaliser la transaction immobilière. Le temps accordé pour conclure l’acte de vente définitif passe ainsi de 30 à 60 jours à compter de la réception effective du montant de l’aide par le notaire. Ce doublement de la fenêtre temporelle offre une souplesse accrue aux différents intervenants pour achever l’ensemble des formalités juridiques et notariales nécessaires avant la conclusion définitive d’un acte notarié.
Mais la véritable innovation de ce texte réside dans son intégration officielle de la procédure de levée de l’hypothèque. Pour garantir que le logement demeure la résidence principale du bénéficiaire pendant la durée légale requise, une hypothèque est constituée au profit de l’État. Le nouveau décret formalise désormais l’intégralité du mode d’emploi pour obtenir le certificat de mainlevée, englobant aussi bien l’objet réglementaire du programme que l’intitulé de ses textes fondateurs, lit-on dans Les Inspirations Éco.
La procédure de levée d’hypothèque s’inscrit dans une logique entièrement dématérialisée pour éviter aux propriétaires un parcours du combattant. Le demandeur doit soumettre sa requête via la plateforme électronique du programme en utilisant un modèle standardisé établi par l’autorité de tutelle. Cette continuité numérique permet de prolonger l’expérience utilisateur déjà éprouvée lors de la demande initiale de l’aide, unifiant ainsi le cycle de vie administratif du dossier immobilier.
Le texte impose par ailleurs des obligations de délais strictes à l’administration, pour garantir la fluidité du processus. L’organisme gestionnaire dispose désormais d’un délai maximal de 30 jours à compter du dépôt numérique pour examiner la demande, vérifier le respect des conditions légales et délivrer directement le certificat via la plateforme. En parallèle, les missions de cet organisme gestionnaire sont officiellement élargies pour inclure l’instruction et la délivrance de cette mainlevée.
Intervenant alors que le programme dépasse le cap des 105.000 bénéficiaires depuis son lancement, cette réforme répond à une nécessité opérationnelle croissante.
Avec des volumes d’acquisitions importants et des milliards de dirhams de contributions étatiques mobilisés, la gestion des étapes post-acquisition devient cruciale. En encadrant précisément le calendrier et les démarches, le dispositif public accompagne désormais les citoyens de la première demande jusqu’à l’extinction définitive des obligations hypothécaires.
