Infractions, procès-verbaux, sanctions… Voici comment la police de l'eau investit le terrain

Assurer un accès équitable aux ressources hydriques, de plus en plus rares, et garantir la durabilité de leur gestion, tel est le rôle essentiel de la police de l’eau. Celle-ci a été récemment mise en état d’alerte maximum pour surveiller les barrages et les canaux d’alimentation en eau potable, en ce contexte de déficit hydrique.

Le périmètre d’intervention de la police de l'eau couvre tout le domaine public hydraulique, que ce soit pour les eaux superficielles, souterraines, douces, saumâtres, salées, minérales ou usées, ou encore des eaux de mer dessalées écoulées dans le domaine public hydraulique et des ouvrages hydrauliques et leurs annexes affectés à un usage public.

Selon les termes de la loi n°36-15 relative à l’eau, qui fixe les attributions confiées à la police de l’eau, ces agents sont chargés de constater les infractions et d’établir les procès-verbaux. Ils ont accès aux puits, aux forages et à tout autre ouvrage ou installation d'utilisation ou d'exploitation du domaine public hydraulique.

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Ces agents peuvent requérir du propriétaire ou de l’exploitant d’une installation de captage, de prélèvement ou de déversement, la mise en marche des installations aux fins d’en vérifier les caractéristiques. 

Les infractions aux dispositions de la loi relative à l'eau peuvent être constatées par tout procédé utile, notamment par des prélèvements d’échantillons.

Ces infractions donnent lieu à la rédaction de procès-verbaux. Lesdites infractions et les constatations qui y sont relatives doivent être consignées par les agents de police de l’eau dans un registre coté et paraphé tenu à cet effet par l’administration, l’agence de bassin hydraulique ou l’établissement public, dont relèvent ces agents.

Ces PV doivent être établis conformément aux dispositions de la loi relative à la procédure pénale. Ils doivent comporter, notamment, les circonstances de l'infraction, les explications du contrevenant et les éléments faisant ressortir la matérialité de l'infraction. Ils doivent être transmis directement au parquet général compétent dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de constatation de l'infraction.

En cas de flagrant délit, les agents arrêtent les travaux, saisissent et mettent à la fourrière le matériel et les objets dont l’usage constitue une infraction. En cas de nécessité, ces agents peuvent requérir la force publique auprès des autorités compétentes qui prennent les mesures à même d’aider lesdits agents à s’acquitter de leurs missions.

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S’agissant des infractions, la loi relative à l’eau a distingué entre les infractions administratives (suspension des travaux) et les infractions judiciaires qui peuvent être sous forme d’amende ou de peines d’emprisonnement.

La destruction par exemple des ouvrages et installations hydriques est punie d’un emprisonnement de 1 à 12 mois et d’une amende de 6.000 à 25.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, à moins que les moyens employés ne justifient une qualification pénale plus grave.

Quant à l’empêchement de ces agents d’accéder aux lieux des infractions et/ou en refusant de leur fournir les informations liées à l’infraction, il est puni d’une amende de 250 à 1.000 dirhams. Cette amende peut être portée au double en cas de récidive ou si la violence a été utilisée pour empêcher ou résister aux agents.

Le prélèvement des eaux de conduites ou de canalisations ou de distribution d’eau sans l’accord préalable de la personne habilitée par l’administration à gérer lesdites conduites et canalisations est puni d’un emprisonnement de 1 à 3 mois et d’une amende de 1.000 à 5.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement.

La police de l'eau assure ainsi la bonne gouvernance dans la gestion des ressources en eau en veillant, aux côtés des différents partenaires du secteur de l’eau, à garantir l’application des dispositions légales qui encadrent le domaine public hydraulique et la consécration des bonnes pratiques.