Le ministère de l’Intérieur a révélé des données importantes concernant le contrôle administratif et judiciaire des élus des collectivités territoriales, avec notamment l’enregistrement de 387 poursuites judiciaires à l’encontre de membres de ces conseils, dont 73 présidents de conseils et 71 vice-présidents. Ces informations s’inscrivent dans le rapport sur les réalisations du ministère, annexé au projet de loi de finances de 2027, dans le cadre du suivi de la situation légale des élus et du respect des lois régissant la gestion des affaires locales, indique le quotidien Al Ahdath Al Maghribia de ce mercredi 4 novembre.
Sur le plan procédural, le rapport indique la soumission de 252 demandes de révocation d’élus aux tribunaux administratifs compétents, tandis que d’autres affaires font l’objet de poursuites judiciaires. En outre, les services compétents ont reçu 376 plaintes portant sur des dysfonctionnements dans la gestion des affaires locales. Ces signalements ont conduit à l’examen de diverses violations liées notamment au domaine financier, telles que le soutien financier accordé aux associations, l’occupation temporaire du domaine public et l’exploitation de locaux commerciaux appartenant aux collectivités territoriales.
Le rapport met également en lumière des cas de conflits d’intérêts au sein des collectivités territoriales, en application des dispositions d’une circulaire ministérielle émise en mars 2022, rapporte Al Ahdath Al Maghribia. Ces situations concernent l’existence de relations contractuelles entre les collectivités territoriales et des sociétés dans lesquelles des membres élus travaillent, détiennent des participations ou possèdent des intérêts directs ou par personnes interposées.
Pour faire face à ces dysfonctionnements et renforcer les principes de bonne gouvernance, de transparence et de reddition des comptes, ces plaintes ont été transmises aux walis et gouverneurs afin de diligenter des enquêtes et de s’assurer de leur véracité. C’est dans ce cadre que le ministre de l’Intérieur a prononcé 40 décisions portant constatation de la démission d’office de membres de conseils de préfectures et de provinces.
Ces décisions administratives et poursuites judiciaires entraînent, selon les cas, la perte de l’éligibilité électorale, la dissolution du conseil territorial, ou encore des situations de cessation d’exercice suite à une démission volontaire ou au décès. L’action conjuguée de la Direction générale des collectivités territoriales et de l’Agence judiciaire du Royaume permet ainsi de donner une suite concrète aux procédures de révocation prévues par l’article 64 de la loi organique numéro 113.14 relative aux communes.
Avec ces mesures, les autorités entendent lutter contre l’exploitation des mandats électifs à des fins d’intérêts personnels et veiller à l’application stricte de la législation en vigueur. La transmission de ces dossiers devant les juridictions administratives illustre la volonté persistante de moraliser la gestion publique locale et de sanctionner tout manquement aux règles de probité administrative.
