Après l’approbation, par la Chambre des représentants, le lundi 6 juillet 2026, du projet de loi relatif au Haut-Commissariat au Plan (HCP), une réforme institutionnelle majeure est amorcée. Ce texte s’inscrit dans un ensemble plus vaste de réformes législatives, comprenant également un projet de loi sur le système statistique national et un autre portant sur le Conseil national de l’information statistique. «L’ambition dépasse la simple réorganisation d’une structure existante: il s’agit d’opérer une transformation profonde de la manière dont l’État produit les données, gère le savoir statistique et s’appuie sur ces éléments pour concevoir, suivre et évaluer les politiques publiques», indique le quotidien Al Ahdath Al Maghribia dans son édition du vendredi 10 juillet.
Sur le plan institutionnel, le projet de loi propose de conférer au HCP le statut d’instance de gouvernance dotée de la personnalité morale ainsi que de l’autonomie administrative et financière, en application de l’article 159 de la Constitution. Ce changement de nature juridique fait évoluer l’institution d’une structure principalement chargée de produire des statistiques et des comptes nationaux vers une autorité indépendante investie d’une mission élargie: assurer la coordination stratégique des politiques de développement, évaluer leur impact économique, social et environnemental, mener des études prospectives et accompagner la mise en œuvre du Nouveau Modèle de Développement ainsi que des Objectifs de développement durable.
Pour mener à bien ces missions, la réorganisation s’articule autour de deux axes principaux. «Le premier concerne l’organisation du HCP en confiant au Haut-Commissaire la coordination stratégique des politiques publiques ainsi que le suivi-évaluation, tandis que le second est consacré à l’évaluation des politiques publiques, consacrant ainsi la séparation fonctionnelle entre la production de données et leur utilisation dans l’aide à la décision publique», écrit Al Ahdath Al Maghribia.
Parmi les principales nouveautés du projet figure la redéfinition des prérogatives du Haut-Commissaire, qui devient, en vertu du texte, le responsable exécutif de l’institution. Le projet lui attribue des compétences étendues en matière de gestion et de représentation légale, tout en limitant la durée de son mandat à cinq ans, renouvelable une seule fois. Le texte prévoit le transfert de l’exécution des décisions de gestion de la direction à un comité de direction, le Haut-Commissaire conservant le pouvoir d’approuver le plan de travail, le budget, le projet d’organisation interne, ainsi que la conclusion des conventions de partenariat et de coopération. Il conserve également la possibilité de déléguer une partie de ses prérogatives aux responsables qui lui sont rattachés, tout en supervisant la sécurité des bases de données statistiques et en garantissant l’intégration entre la production statistique et l’évaluation des politiques publiques. Le texte lui impose, par ailleurs, de soumettre un rapport annuel sur les activités de l’institution à Sa Majesté le Roi, avec copie transmise au Chef du gouvernement ainsi qu’aux présidents des deux chambres du Parlement, ce rapport devant faire l’objet d’un débat parlementaire.
La gouvernance de l’institution se veut désormais collective. Le projet ne limite pas la gestion du HCP au seul Haut-Commissaire, mais instaure un comité de direction chargé de délibérer sur les orientations stratégiques et d’en arrêter les priorités. Il prévoit également la création d’une instance permanente chargée de coordonner et de favoriser l’échange des données entre les différents producteurs de statistiques officielles, afin de faciliter l’unification des règles, d’éviter la duplication des opérations de collecte et de renforcer l’intégration des données utilisées par les différentes administrations.
Le second projet de loi pose, quant à lui, le premier cadre juridique global du système statistique national. Jusqu’à présent, la production statistique officielle était répartie entre plusieurs administrations et institutions, sans texte unifié régissant leurs relations ni fixant les principes directeurs de leur activité. Le nouveau système englobe le HCP, les administrations publiques, les collectivités territoriales, les entreprises et établissements publics, ainsi que les autres organismes producteurs de statistiques officielles. Il les soumet à des principes unifiés inspirés des standards internationaux, notamment l’indépendance professionnelle, la neutralité, l’objectivité, la transparence, la précision, la pertinence, le secret statistique et le respect des principes fondamentaux de la statistique officielle des Nations Unies. Cette réforme marque le passage d’une pluralité statistique dispersée à un système national intégré.
Une autre innovation réside dans la création du Conseil national de l’information statistique en tant qu’instance indépendante chargée de veiller au respect des principes fondamentaux de la statistique officielle, de suivre le bon fonctionnement du système statistique national et de promouvoir la coordination entre les producteurs et les utilisateurs de données. «Le président de ce conseil est tenu de préparer un rapport annuel à soumettre au Roi, au Chef du gouvernement et aux présidents des deux chambres du Parlement, ce rapport faisant, lui aussi, l’objet d’un débat parlementaire afin de renforcer le contrôle et la responsabilité institutionnelle», note Al Ahdath Al Maghribia.
Le projet introduit, par ailleurs, une obligation légale en matière de partage des données. Il impose aux administrations publiques, aux institutions, aux entreprises publiques, aux collectivités territoriales et aux autres organismes producteurs de statistiques officielles de fournir au HCP et au Conseil national de l’information statistique les données, informations et documents nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Cette disposition vise à remédier aux dysfonctionnements du système actuel, caractérisé par le cloisonnement des bases de données et la faiblesse des échanges entre les institutions, afin de bâtir une base de données nationale plus intégrée et plus cohérente.
À travers ces textes, la statistique n’est plus seulement perçue comme une activité technique de production de chiffres et d’indicateurs, mais également comme un socle institutionnel de production de la connaissance publique.
