La commission de l’Intérieur, des Collectivités territoriales, de l’Habitat, de la Politique de la ville et des Affaires administratives de la Chambre des représentants a adopté, vendredi dernier, à la majorité, le projet de loi organique n° 31.26 modifiant et complétant la loi organique n° 111.14 relative aux régions.
«Ce projet s’inscrit dans le cadre du déploiement continu de la régionalisation avancée, en introduisant des modifications structurelles au niveau des moyens et des mécanismes d’exécution», indique le quotidien Al Akhbar dans son édition du lundi 11 mai. Parmi les changements les plus marquants figure la transformation des agences régionales de mise en œuvre des projets en sociétés par actions.
«Ce changement institutionnel vise à opérer une transition d’une logique de gestion administrative traditionnelle vers un modèle plus flexible et efficace», a expliqué le ministère de l’Intérieur. Ce dernier considère que cette nouvelle formule permettra de concilier les exigences de la gouvernance publique et du contrôle d’une part, et la flexibilité de la gestion et l’efficacité opérationnelle d’autre part. Cette réforme devrait améliorer la qualité des réalisations et accélérer le rythme d’exécution des projets territoriaux, en particulier dans les domaines des infrastructures et des programmes de développement à caractère régional.
Lors des débats détaillés au sein de la commission, la séance de vote a donné lieu à des échanges politiques et techniques entre les composantes de la majorité et de l’opposition. Le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit, a rejeté plusieurs amendements proposés par les groupes parlementaires de l’opposition, dont l’un prévoyait de réduire à 12 mois, au lieu de 18 mois comme prévu dans le projet, le délai imparti pour l’élaboration des programmes de développement régional à partir du début de chaque mandat électoral, lit-on dans Al Akhbar. Ce débat reflète une divergence de visions entre ceux qui prônent une accélération de l’élaboration des programmes régionaux et ceux qui estiment qu’un délai plus long permet aux conseils élus de disposer d’un temps suffisant pour préparer des plans plus réalistes et adaptés aux données de terrain.
La commission a également adopté l’ajout d’une nouvelle compétence aux attributions des régions : l’élaboration et la mise en œuvre du Plan directeur régional pour le développement numérique. « Cette mesure vise à intégrer la dimension numérique dans les politiques territoriales et à renforcer la transformation numérique au niveau régional, en phase avec les orientations nationales en matière de modernisation de l’administration territoriale», a-t-on précisé.
En revanche, le gouvernement a refusé d’inscrire dans la loi l’attribution aux régions de la compétence exclusive en matière de supervision des sociétés de développement régional, une proposition défendue par certaines composantes de l’opposition qui y voyaient un moyen de renforcer l’autonomie décisionnelle des régions. «Le gouvernement a préféré maintenir un équilibre dans la gestion de ces sociétés, afin de garantir, selon ses justifications, le respect du système de contrôle et de suivi», note Al Akhbar.
Ces discussions s’inscrivent dans un contexte plus large lié à la restructuration des mécanismes de mise en œuvre des projets publics au niveau territorial, dans un contexte marqué par des défis tels que la lenteur des réalisations, les disparités de développement entre les régions, ainsi que les problèmes de gouvernance et de coordination entre les différents acteurs. Ce projet devrait susciter un débat supplémentaire lors des prochaines étapes législatives, notamment lors des séances plénières à la Chambre des représentants, avant son adoption définitive. Le gouvernement mise sur ce texte pour donner une nouvelle impulsion au processus de régionalisation avancée et améliorer l’efficacité des investissements publics au niveau territorial.
