L’arrêté conjoint n° 1434.26 du ministère de l’Intérieur et du département de l’Économie et des Finances, relatif au financement et à la comptabilité des partis politiques et de leurs candidats aux élections, vient d’être publié au Bulletin officiel, à l’approche des élections législatives de septembre 2026.
«Cet arrêté, qui s’inscrit dans le cadre des réformes accompagnant l’évolution du paysage politique et électoral du pays, fixe de nouvelles obligations en matière de traçabilité, de transparence et de contrôle des comptes annuels des différentes formations politiques», rapporte le quotidien Al Akhbar dans son édition du jeudi 30 juillet.
Les comptes annuels des partis politiques devront être arrêtés et certifiés par un expert-comptable inscrit au tableau de l’Ordre national. La durée du mandat de l’expert-comptable est fixée à trois ans, renouvelable une seule fois, soit un maximum de six années consécutives.
La nouvelle réglementation exige également que l’expert-comptable n’entretienne aucun lien politique, administratif ou financier avec la formation politique auditée, rappelle le quotidien.
L’interdiction s’étend également à tout expert-comptable ayant exercé des responsabilités au sein du parti politique concerné par l’audit au cours des quatre années précédant sa nomination, ou ayant fourni des prestations de conseil ou de gestion dans ce cadre. De la sorte, la nouvelle réglementation écarte en amont tout conflit d’intérêts, direct ou indirect, expliquent les sources du quotidien.
Ainsi, toutes les opérations financières des partis politiques devront être effectuées selon un plan comptable unifié, conformément aux dispositions de la loi organique relative aux partis politiques.
Dans ce cadre, l’ensemble des structures régionales, provinciales et locales, ainsi que les entités ou entreprises créées par les partis politiques, sont concernées par le champ d’application de la nouvelle réglementation. Celle-ci prévoit notamment la vérification de l’origine des ressources, le contrôle de la traçabilité des dépenses, l’interdiction des paiements en espèces non justifiés et l’obligation de restituer au Trésor public les fonds non utilisés.
À la fin de chaque exercice, l’expert-comptable est appelé à établir trois rapports distincts, dont un rapport de certification des comptes, afin de garantir la transparence dans l’utilisation des fonds alloués par l’État, ajoutent les mêmes sources.
