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Entreprises en difficulté: le projet de loi relatif au Code de commerce adopté à l’unanimité au Parlement

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La Commission des secteurs productifs à la Chambre des représentants a adopté, lundi 26 mars, à l’unanimité le projet de loi n°73-17, modifiant et complétant la loi n°15-95 relative au Code de commerce en ce qui concerne les procédures relatives aux difficultés de l'entreprise.

Le 26/03/2018 à 19h22

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