Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi, le projet de loi n°41.26 modifiant et complétant la loi n°58.23 relative au régime des Aides sociales directes (ASD) pour «garantir l’efficacité du dispositif et assurer son adéquation avec les mutations économiques et sociales».
Cette réforme se fonde sur «les dispositions de l’article 31 de la Constitution, qui fait obligation à l’État, aux établissements publics et aux collectivités territoriales de mobiliser tous les moyens disponibles afin de faciliter l’accès des citoyennes et des citoyens au droit à la protection sociale, à la couverture médicale et à la solidarité mutuelle ou organisée par l’État», rapporte le quotidien Al Akhbar dans son édition du week-end des 23 et 24 mai.
La nouvelle loi, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 18 de la loi-cadre n°09.21 relative à la protection sociale qui prévoit la révision et l’actualisation du système juridique et réglementaire y afférent, vise à «consolider le processus d’accompagnement du régime des ASD et à remédier à certaines problématiques révélées par sa mise en œuvre».
Depuis le lancement effectif du régime des ADS, poursuit le quotidien, il a été constaté que «des ménages hésitent en à rejoindre le marché du travail formel, craignant de perdre immédiatement le bénéfice des aides dès leur déclaration auprès de la CNSS».
Pour lever ce frein potentiel à l’intégration économique des bénéficiaires, le texte prévoit un nouveau mécanisme qui sera mis en œuvre par l’Agence nationale du soutien social (ANSS).
Il s’agit de «l’instauration d’une prime mensuelle exceptionnelle au profit des bénéficiaires, devenus inéligibles à l’aide après l’accès à un emploi formel, selon des données de l’ANSS», explique le quotidien.
Le montant de cette prime sera égal à celui des aides correspondant à la situation du ménage au sein du régime de l’ASD. Et en cas de perte d’emploi déclaré à la CNSS, subie par le chef de ménage ou l’un des conjoints pour des raisons indépendantes de leur volonté, «le ménage concerné recouvre de plein droit le bénéfice des aides sociales directes, sans être tenu d’observer le délai de douze (12) mois prévu à l’article 7 de la loi n°58.23 relative au régime des Aides sociales directes».
L’objectif de la nouvelle réforme est d’«accompagner les ménages bénéficiaires dans leur transition vers l’intégration au marché du travail formel», «garantir une transition progressive et sécurisée du statut de bénéficiaire des aides sociales directes vers celui de l’insertion économique, pour les ménages en capacité d’y accéder», «encourager les bénéficiaires à accéder au marché du travail formel» et «garantir un équilibre efficace entre les exigences de la justice sociale et les impératifs du développement économique».
La mise en œuvre de ces dispositifs sera confiée à l’ANSS, qui sera chargée de conduire une étude dans ce cadre et de proposer les solutions susceptibles d’en améliorer la portée.
