À l’issue de la réunion inaugurale de la session d’avril du dialogue social, tenue vendredi 17 avril, un accord a été trouvé entre le gouvernement, les syndicats, la CGEM et la Comader pour amender le Code du travail et mettre fin à une exception qui perdure depuis plus de deux décennies, à savoir les journées de 12 heures imposées aux agents de sécurité privée.
D’emblée, le ministre de l’Emploi, Younes Sekkouri, replace cette réforme dans une vision plus large, affirmant qu’elle s’inscrit «dans le cadre de la mise en œuvre des hautes instructions royales visant à rendre justice à la classe ouvrière, à préserver sa dignité et à renforcer les droits des citoyennes et des citoyens».
La réforme repose sur une refonte de l’article 197 de la loi n° 65-99 relative au Code du travail. Elle prévoit de ramener la durée de travail quotidienne de 12 à 8 heures pour les salariés des sociétés de gardiennage relevant de la loi n° 27-06. L’entrée en vigueur de cette mesure est fixée à 2027, après une phase transitoire destinée à permettre l’adaptation des contrats et des budgets.
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La mesure concernerait près de 400.000 travailleurs, selon les estimations, un chiffre que les syndicats jugent encore en deçà de la réalité. À titre d’exemple, le seul secteur de l’éducation nationale compterait environ 25.000 agents concernés. Ces salariés, employés dans le cadre de prestations externalisées, assurent des missions de surveillance dans des établissements publics et privés, souvent dans des conditions jugées précaires.
«Alors que la règle générale est de huit heures de travail par jour, certains agents de sécurité privée effectuent des journées de douze heures, tout en étant rémunérés sur la base de huit heures», déplore Sekkouri. Une anomalie rendue possible par une exception prévue dans le Code du travail de 2004, qui autorise des durées prolongées pour les activités à caractère discontinu.
Or, depuis cette date, le secteur de la sécurité privée s’est profondément transformé. «Nous sommes aujourd’hui face à des travailleurs à plein temps, intégrés dans des organisations structurées, mais qui continuent de relever d’un régime dérogatoire devenu obsolète», explique le ministre. Dans les faits, ces agents assurent des missions continues, souvent éloignées du caractère discontinu initialement invoqué.
La réforme vise ainsi à rétablir l’équité avec les autres catégories de salariés, pour lesquelles la durée légale de travail est fixée à 44 heures hebdomadaires, avec une rémunération des heures supplémentaires au-delà de ce seuil. «L’objectif est de permettre à ces travailleurs de retrouver des conditions de travail décentes», insiste Younes Sekkouri.
Mais la décision n’est pas sans conséquences. Le ministre reconnaît une réforme «complexe», aux implications budgétaires significatives. La réduction du temps de travail implique en effet une réorganisation complète des prestations de sécurité, avec le passage de deux à trois rotations quotidiennes. «Cela se traduira par une hausse des coûts estimée entre 40% et 50% pour les donneurs d’ordre, qu’ils soient publics ou privés», précise-t-il.
Cette réalité explique en partie pourquoi le dossier est resté en suspens pendant près de 20 ans. «Il a fallu beaucoup de courage pour engager cette réforme», affirme le ministre, évoquant des impacts importants sur les budgets de secteurs tels que l’éducation, la santé ou encore les banques, où les prestations de sécurité sont largement externalisées.
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Sur le plan législatif, le calendrier s’annonce accéléré. Le projet d’amendement sera présenté en Conseil de gouvernement avant le 1er mai. Il sera ensuite soumis au Parlement selon une procédure accélérée, avec une adoption attendue avant la fin de la session de printemps, soit d’ici juin 2026. Le Secrétariat général du gouvernement est déjà mobilisé pour tenir ces délais, dans un contexte marqué par l’approche des échéances électorales de septembre.
Une fois adoptée et promulguée, la loi entrera en vigueur après un délai de mise en œuvre compris entre quelques mois et un an. Ce laps de temps est jugé indispensable pour permettre la révision des marchés publics et privés, l’ajustement des contrats en cours et la mobilisation des ressources budgétaires nécessaires.
«Ce délai n’a rien d’exceptionnel. Toutes les lois nécessitent un temps d’adaptation, surtout lorsqu’elles impliquent des changements contractuels et financiers de cette ampleur», souligne le ministre. L’objectif est de garantir une transition progressive, sans rupture dans la continuité des services.
À terme, cette réforme devrait mettre fin à une situation jugée inéquitable et aligner les conditions de travail des agents de sécurité privée sur les standards nationaux. Des mécanismes de contrôle seront également mis en place pour veiller au respect effectif de la nouvelle réglementation.
