La réforme de la tarification des médicaments s’apprête à franchir un cap déterminant avec l’examen approfondi, par le Conseil de la concurrence, du projet de décret modifiant le cadre réglementaire des prix des produits pharmaceutiques. Saisi par le gouvernement afin d’émettre un avis sur ce texte, l’organe de régulation met en lumière la complexité de l’initiative.
Les autorités publiques cherchent à atteindre un double objectif ambitieux: démocratiser l’accès de la population aux traitements tout en assurant la soutenabilité financière de l’Assurance maladie obligatoire. «Toutefois, face à l’ampleur des réaménagements envisagés, le Conseil préconise une approche méthodique et prudente, insistant sur la nécessité d’appuyer cette transformation sur des fondements juridiques clairs et sur une évaluation préalable rigoureuse de ses retombées économiques», rapporte le quotidien L’Economiste dans son édition du mercredi 28 octobre.
Au cœur du texte soumis à l’instance figure une révision structurante des mécanismes de marché, touchant aussi bien les spécialités importées que les médicaments génériques et biosimilaires. Le projet prévoit une fixation progressive des prix des génériques selon leur ordre d’entrée sur le marché, la tranche tarifaire du produit de référence et l’origine de leur fabrication, tout en supprimant la majoration de 10% historiquement appliquée aux médicaments importés.
Les nouvelles dispositions introduisent également la possibilité de négocier des remises avec les établissements pharmaceutiques pour les traitements présentant un fort enjeu budgétaire. Face à cet ensemble d’évolutions, le Conseil recommande de réaliser une étude d’impact globale et documentée avant toute mise en œuvre, afin d’évaluer le fonctionnement du dispositif actuel et d’anticiper les risques économiques susceptibles de découler de la réforme pour l’ensemble de la filière.
L’approvisionnement continu du marché et la prévention des pénuries constituent un autre axe stratégique majeur de la réflexion réglementaire. Le projet de décret intègre des mesures exceptionnelles destinées à garantir la disponibilité constante des traitements essentiels sur le territoire national. Sur ce volet, le Conseil recommande d’en préciser clairement les conditions d’activation et les modalités d’application, en les articulant de manière explicite avec les dispositions du Code du médicament et de la pharmacie, afin d’écarter tout risque de redondance ou d’incertitude juridique.
«Parallèlement, l’efficacité opérationnelle de ces mesures de régulation repose sur le renforcement institutionnel de l’Agence marocaine du médicament et des produits de santé, qu’il convient de doter de ressources humaines, techniques et analytiques suffisantes pour assurer un suivi proactif des stocks», souligne L’Economiste.
Sur le plan normatif, les rédacteurs du rapport mettent en garde contre les fragilités qu’engendrerait une simple superposition d’amendements au texte d’origine. Afin d’offrir une sécurité juridique optimale aux opérateurs économiques, le Conseil préconise l’adoption d’un nouveau décret entièrement refondu et consolidé, rédigé avec clarté et dont les versions arabe et française seraient rigoureusement harmonisées.
L’instance suggère également de renvoyer à des cadres réglementaires distincts les dispositions qui ne relèvent pas directement de la tarification au sens strict, telles que les mécanismes de négociation et de remise, afin d’éviter les chevauchements entre les instruments et de délimiter plus nettement le champ d’application de la norme.
Le succès de cette réorganisation d’envergure repose sur la maîtrise de sa mise en œuvre et de la période de transition. Le Conseil insiste sur l’importance d’établir un calendrier détaillé et équitable pour l’ensemble des médicaments, assorti d’un mécanisme d’alerte et de révision permettant d’ajuster le dispositif en fonction des réalités du terrain. Une concertation étroite avec les acteurs industriels et officinaux apparaît indispensable pour adapter la mise en œuvre aux contraintes logistiques du secteur.
En préconisant cette démarche progressive, le régulateur entend concilier la maîtrise des dépenses de santé avec le maintien des équilibres économiques du marché pharmaceutique.
