PLF 2024: les propositions retenues par les acteurs de l’industrie agroalimentaire

Lors d'une réunion entre le ministre de l’Industrie et du commerce, Ryad Mezzour, et la FENAGRI, consacrée aux perspectives de développement du secteur, le vendredi 12 novembre 2021.. Ministère de l'Industrie

Les représentants de l’industrie agroalimentaire nationale n’ont pas attendu la lettre de cadrage du Chef du gouvernement pour formuler leurs propositions au titre du prochain projet de Loi de finances 2024. Dans une note interne, dont Le360 détient une copie, ils appellent à revoir certaines dispositions fiscales régissant leur secteur. Les détails.

Le 23/04/2023 à 12h22

Les propositions de la Fédération nationale de l’agroalimentaire (FENAGRI) couvrent tous les types d’impôts (TVA, IS, IR). Au titre de la TVA, il est proposé de ramener le taux actuel de 14% à 10%, réduisant ainsi le nombre des taux de TVA de 4 à 3 (7%, 10% et 20%), tout en insistant sur l’accélération du remboursement des crédits de TVA. «Les crédits de TVA justifiés doivent faire l’objet de remboursement de façon systématique», souligne la FENAGRI dans sa note.

L’industrie agroalimentaire suggère également d’étendre l’application de la TVA aux «activités économiques». Est considérée comme «activité économique» toute activité de production, de commerce ou de prestation de services, y compris les activités extractives, agricoles et les opérations relevant de l’exercice d’une profession libérale ou assimilée.

En effet, explique la note, dans le cadre de la réforme globale de la TVA, l’article 4 de la loi-cade consacre le principe de neutralité de la TVA à travers notamment l’élargissement de son champ d’application et la réduction du nombre de taux.

En raison de l’absence de sa neutralité totale, la TVA ne couvre pas de grands pans de l’activité économique. En plus de l’informel, des circuits entiers de production et surtout de distribution restent en dehors du champ de la TVA, engendrant ainsi des distorsions dans les conditions de la concurrence, poursuit la même source.

Cette mesure permet de se conformer aux orientations de la loi-cadre relatives à l’élargissement du champ d’application de la TVA et à l’adoption des meilleures pratiques internationales en procédant à l’intégration dans le champ de la TVA de toutes les activités économiques, de production, de commerce ou de prestation de services à l’instar des autres juridictions, précise la FENAGRI.

Autre proposition formulée: l’exonération des activités agricoles sans droit à déduction. L’intérêt pour le secteur agroalimentaire, ajoute la FENAGRI, c’est de s’approvisionner auprès des exploitants agricoles structurés et de sortir de la situation d’ambiguïté et de conflit avec l’administration fiscale grâce à un mécanisme de TVA qui assure la transparence.

Par ailleurs, la FENAGRI estime qu’il va falloir encourager les entreprises exportatrices à faire face à l’inflation. Pour cela, elle propose de réintroduire des taux d’IS (impôt sur les sociétés) et d’IR (impôt sur le revenu) réduits pour les chiffres d’affaires réalisés à l’export, ce qui devrait se traduire par une augmentation des recettes en devises.

Outre la mise en place du statut d’exportateur indirect et la réduction du taux de taxation des conteneurs aux ports pour les TPME, la FENAGRI appelle à l’annulation des droits de timbre (0,25% sur les transactions en espèces). «L’application des droits de timbre n’a pas contribué à réduire les paiements en espèces qui constituent 74% des paiements au Maroc, selon une récente étude publiée le 16 août 2022 par la plateforme interbancaire britannique», indique la FENAGRI.

Par Ayoub Khattabi
Le 23/04/2023 à 12h22