Le cadre juridique et réglementaire régissant la vie partisane au Maroc vient d’atteindre un tournant décisif à la suite de la publication au Bulletin officiel d’un arrêté conjoint signé par le ministre de l’Intérieur et la ministre de l’Économie et des Finances. Ce texte établit désormais de manière formelle le guide méthodologique relatif aux normes de l’audit légal et contractuel des comptes annuels des formations politiques. En s’appuyant sur le plan comptable unifié, cette réforme fournit un référentiel normatif harmonisé destiné à évaluer la régularité, la sincérité et la probité des opérations financières des partis, en stricte conformité avec la loi organique régissant les organisations politiques dans le Royaume, indique le quotidien Al Ahdath Al Maghribia de ce mercredi 29 juillet.
Afin d’assurer une neutralité irréprochable et de préserver l’impartialité des évaluations, le texte fixe des conditions rigoureuses encadrant l’intervention des professionnels du chiffre. La conduite des audits est exclusivement réservée aux experts-comptables inscrits au tableau de l’Ordre national. La durée de leur mandat est encadrée dans le temps, fixée à trois années renouvelables une seule fois, soit un maximum de six années consécutives. Cette limitation vise à prévenir tout risque d’accoutumance ou de proximité susceptible de porter atteinte à l’indépendance du jugement professionnel au fil des exercices.
Dans la même optique d’éthique publique, des règles strictes de non-cumul et d’incompatibilité ont été édictées. Tout expert-comptable entretenant un lien politique, administratif ou financier avec la formation auditée se voit interdire la prise en charge de cette mission. Cette interdiction s’étend également à toute personne ayant exercé des responsabilités de cette nature au sein du parti au cours des quatre années précédant sa nomination, ou ayant fourni des prestations de conseil ou de gestion. L’objectif est d’éliminer en amont tout conflit d’intérêt direct ou indirect, qu’il soit d’ordre personnel, familial ou économique, garantissant ainsi un examen neutre et objectif des livres comptables, écrit Al Ahdath Al Maghribia.
Le champ du contrôle dépasse désormais le cadre restreint du siège national et des instances centrales. Le guide impose une vision consolidée intégrant l’ensemble des structures régionales et locales, ainsi que les entités ou entreprises créées par le parti. L’investigation s’étend à la vérification minutieuse de l’origine des ressources, à la conformité des dépenses, au respect des plafonds légaux et à l’interdiction stricte des paiements en espèces non justifiés. Un accent particulier sera mis sur la traçabilité du soutien financier accordé par l’État, exigeant la restitution au Trésor public de toute somme non employée ou indûment perçue, conformément aux orientations émises par la Cour des comptes.
Cette démarche de contrôle se conclut par l’établissement de rapports d’audit indépendants et exhaustifs, accompagnés d’une évaluation précise des systèmes de contrôle interne propres à chaque organisation. En formulant des recommandations concrètes pour optimiser la gouvernance administrative et financière, ce nouveau dispositif vise à moderniser les méthodes de gestion partisane et à consolider la confiance des citoyens envers les institutions représentatives de la nation.
