Les associations de consommateurs enfin autorisées à ester en justice

Les associations de protection du consommateur peuvent désormais ester en justice, même si elles ne sont pas reconnues d’utilité publique. La nouvelle vient d’être actée par un décret publié au Bulletin officiel et co-signé par deux membres du gouvernement, en l’occurrence My Hafid Elalamy, ministre de l’Industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique, et Mohamed Aujjar, ministre de la Justice.

Pour pouvoir bénéficier de ce droit, l’association concernée doit détenir une autorisation spéciale, valable pour une durée de trois ans et renouvelable pour une période équivalente. Le nouveau dispositif précise les modalités d’octroi de cette autorisation. Ainsi, l’examen du dossier de la demande relève des prérogatives du département de la Justice. Ce dernier sera amené à soumettre une copie du dossier au ministère de tutelle du secteur d’activité de l’association demanderesse, lequel devra donner son avis dans un délai de 30 jours maximum.

Le ministère de la Justice a, quant à lui, 60 jours pour accorder son autorisation. En cas de refus, la décision doit être expliquée, justifiée et notifiée à l’association dans un délai de 15 jours. En revanche, quand la réponse est positive, la décision d’octroi de l’autorisation spéciale sera publiée au Bulletin officiel.