Ce qui va changer dans la loi sur la protection du consommateur

L’amendement de la loi sur la protection du consommateur est sur la bonne voie. Le chantier de la révision de ce texte, entré en vigueur en 2011, a été lancé dans le cadre d’un programme de jumelage Maroc–Union européenne inscrit dans la perspective du statut avancé devant être accordé au royaume, apprend-on dans l’édition du 7 juillet de La Vie Eco. L’hebdoamdaire fait un round-up des nouveautés de la loi modificative que viennent de livrer les experts de la Direction générale française de la concurrence et de la consommation (DGCCRF), qui ont mené une mission de consultation de 27 mois.

Les principales modifications proposées touchent d’abord les pouvoirs des enquêteurs en charge de faire appliquer la réglementation. Dans le but de gagner en efficacité dans le contrôle, il est proposé d’accorder aux enquêteurs un pouvoir d’inspection administrative qui les habilite à demander aux contrevenants de rectifier leurs mauvaises pratiques, après une procédure contradictoire, sans porter l’affaire devant les tribunaux. D’autres modifications proposées par les experts touchent l’information du consommateur. Les obligations prévues par l’actuelle version de la loi concernent essentiellement la communication commerciale, ce qui peut être limitatif selon les auteurs de la nouvelle proposition de loi.

Celle-ci évoque également les pratiques déloyales qui, étonnamment, n’ont pas été déterminées dans l’actuel cadre. Elle introduit ainsi le principe général de déloyauté qu’elle définit précisément. Sur le même registre, le nouveau projet cherche à mieux préciser les règles du jeu en matière de clauses abusives. Il les liste de manière plus complète que l’actuelle loi.