Le 28 avril 2025 marque une date clé dans la modernisation de l’administration publique marocaine.
Par le biais du décret n°2-24-249, publié au Bulletin officiel n°7399, le gouvernement a entériné un nouveau Code des bonnes pratiques de gouvernance destiné aux établissements et entreprises publics (EEP).
Selon Les Inspirations Éco de ce lundi 19 mai 2025, ce texte fondateur, élaboré dans le cadre de l’application de la loi-cadre n°50.21 sur la réforme des EEP, remplace l’ancienne charte de gouvernance de 2012, jusque-là portée par une simple circulaire du chef du gouvernement.
En étant promulgué par décret, ce nouveau cadre acquiert une force juridique inédite, plaçant la gouvernance des EEP au rang de priorité stratégique de l’État.
Ce Code s’inscrit dans la continuité des Directives Royales, notamment celles des discours de juillet et octobre 2020 prononcés par Sa Majesté le Roi Mohammed VI, appelant à une transformation profonde du secteur public.
Il répond également aux recommandations du rapport sur le Nouveau modèle de développement (2021), qui reconnaît les EEP comme des leviers fondamentaux pour la souveraineté économique, l’innovation et la réduction des inégalités territoriales.
Structuré autour de dix piliers —du leadership stratégique à la relation avec les parties prenantes, en passant par l’éthique, la transparence ou encore la gestion des risques—, le Code 2025 établit une architecture claire et normée de la gouvernance publique.
Parmi les innovations majeures introduites, figure l’instauration d’un quota minimal de 40% de femmes dans les conseils d’administration, consacrant la parité comme critère de performance.
Le texte renforce également le rôle des administrateurs indépendants, qui devront désormais représenter au moins un tiers des membres de chaque conseil, avec des critères d’indépendance stricts pour éviter tout conflit d’intérêts.
Le conseil d’administration, ou son équivalent, voit ses responsabilités élargies.
Il devra non seulement valider la stratégie, mais aussi assurer un suivi des performances, évaluer les risques, promouvoir une culture éthique et garantir la transparence des décisions.
La gestion des risques s’étend désormais aux dimensions environnementales, sociales, numériques et réputationnelles.
Par ailleurs, la lutte contre la corruption est renforcée par la mise en place obligatoire de systèmes d’alerte interne, de codes d’éthique et d’outils de suivi des conflits d’intérêts.
Le principe de «comply or explai» fait également son entrée: chaque EEP devra justifier, dans son rapport annuel, toute non-conformité à une recommandation du Code.
Le nouveau Code impose à chaque établissement public la publication d’un rapport annuel de gouvernance, intégrant l’évaluation des organes de direction, le suivi des objectifs de performance, l’analyse des risques et la conformité au Code.
L’évaluation du conseil d’administration lui-même devient une obligation structurelle.
Ce dispositif est épaulé par l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État (ANGSPE) —créée par la loi n°82.20— qui jouera désormais un rôle central dans le suivi de l’application du Code, notamment auprès des entreprises relevant du périmètre stratégique de l’État actionnaire.
L’ensemble des EEP est concerné par ce Code, quelle que soit leur taille, leur statut juridique ou leur mission.
Néanmoins, une marge d’adaptation est prévue pour les structures de petite taille ou aux fonctions très spécifiques, grâce à l’application du principe «appliquer ou expliquer», qui permet une certaine flexibilité, sans pour autant compromettre l’exigence de conformité.
