L’investissement territorial s’impose désormais au cœur de la stratégie économique marocaine, porté par une accélération marquée de l’appareil réglementaire. La parution au Bulletin officiel n° 7530 du 30 juillet 2026 du décret n° 2.19.67 modifié vient parachever un édifice législatif profondément remanié au cours des derniers mois. Ce texte s’inscrit dans le prolongement direct de la loi 22.24, adoptée en janvier 2025, qui avait amendé la loi 47.18 de 2019 afin d’instaurer une nouvelle gouvernance et de clarifier les circuits administratifs, précise le quotidien Les Inspirations Éco.
Cette succession de textes illustre la détermination des pouvoirs publics à concrétiser la régionalisation avancée et à éliminer les lourdeurs bureaucratiques qui freinent le déploiement des projets. Bien que conçus comme des guichets uniques, les Centres régionaux d’investissement faisaient jusqu’alors l’objet de critiques récurrentes de la part des opérateurs économiques, qui déplorent la lenteur des démarches, le manque de coordination interservices et l’absence d’un interlocuteur décisionnaire unique. Le nouveau décret entend répondre à ces griefs en précisant les modalités pratiques de la réforme et en recentrant les instances décisionnelles sur leurs missions essentielles.
Pour mesurer la portée des récentes dispositions, il convient d’en rappeler le socle posé en début d’année 2025 par la loi 22.24. Cette étape législative majeure a restructuré le fonctionnement des Commissions régionales unifiées d’investissement. Désormais présidée par le wali de chaque région, la commission rend des avis transformés en décisions contraignantes auxquelles les services déconcentrés de l’État sont tenus de se conformer. L’examen des dossiers est désormais encadré par un délai strict de vingt jours, complété par un délai maximal de dix jours pour la délivrance des actes administratifs, écrit Les Inspirations Éco.
La loi a également opéré une décentralisation inédite des conventions d’investissement en confiant aux commissions régionales l’approbation des projets dont le montant est inférieur à 250 millions de dirhams, évitant ainsi un remonte-pente systématique vers le niveau national. Ces conventions sont élaborées par les centres régionaux en concertation avec les services locaux, validées par la commission régionale, puis signées par le wali, les responsables administratifs compétents et l’investisseur. En matière de contentieux, l’ancienne commission de pilotage a cédé la place à une commission ministérielle des recours présidée par le Chef du gouvernement, chargée de trancher en dernier ressort les litiges dans un délai de quarante-cinq jours.
Le décret du 30 juillet 2026 vient opérationnaliser cette architecture en apportant des clarifications procédurales déterminantes. Il soumet explicitement les Centres régionaux d’investissement aux règles de la commande publique régies par le décret n° 2.22.431 relatif aux marchés publics, harmonisant ainsi des pratiques administratives jusqu’alors disparates selon les territoires. Le texte précise également la composition de la commission ministérielle des recours, qui réunit autour du Chef du gouvernement les ministres de l’Intérieur, des Finances, de l’Investissement ainsi que le Secrétaire général du gouvernement. Le secrétariat de cette instance est confié au ministère de l’Intérieur, à qui il incombe de centraliser les dossiers, de rédiger les ordres du jour et d’assurer le suivi des arbitrages. Pour étayer les décisions politiques, le texte institue une commission technique dédiée, également présidée par le ministère de l’Intérieur et composée de représentants des départements ministériels concernés, chargée d’instruire préalablement les recours. Enfin, le décret fixe le protocole de signature des conventions d’investissement, désormais scellées conjointement par le wali, le représentant régional du ministère de l’Économie et des Finances, les responsables des départements sectoriels concernés et le porteur de projet.
Malgré la portée de ces aménagements, des réserves s’expriment au sein de la communauté des affaires. Plusieurs observateurs font remarquer que le dispositif de recours conserve certaines limites, notamment en raison d’un cadre d’intervention direct des investisseurs mal défini, ce qui restreint leur marge de défense lors de l’instruction des litiges. Des interrogations subsistent également quant à la préparation spécifique des autorités préfectorales à la conduite d’arbitrages économiques complexes et à la garantie d’une parfaite neutralité durant l’examen des dossiers, lit-on dans Les Inspirations Éco.
L’impact réel de cet arsenal juridique restera tributaire de la territorialisation effective des services de l’État et de l’allocation de ressources humaines et financières adéquates au sein des structures régionales. Si le cadre réglementaire de juillet 2026 consolide indéniablement la gouvernance et la clarification des procédures issues de la loi 22.24, la transformation des régions en véritables pôles d’attractivité économique nécessitera une évolution profonde des mentalités administratives vers un mode de gestion fondé sur la conduite de projet et le décloisonnement des services.
