Fin de l’IS progressif: une mesure qui va accroître «mécaniquement» la charge fiscale pesant sur les entreprises

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Le projet de loi de finances 2022 prévoit l'abandon de l’IS progressif, en vigueur depuis 2018, et son remplacement par l’IS proportionnel. Une telle mesure induira mécaniquement une hausse de l’impôt à payer par les entreprises, préviennent des fiscalistes. Explications.

Le 21/10/2021 à 17h56

Le PLF 2022 prévoit une mesure fiscale importante, qui fait déjà débat auprès des opérateurs économiques et des fiscalistes: la suppression de la progressivité des taux du barème actuel de l’IS, et son remplacement par le principe de proportionnalité.

Pour rappel, ce barème est le suivant: un taux de 10% est appliqué si le bénéfice net est inférieur à 300.000 dirhams, un taux de 20% si le bénéfice est compris entre 300.001 et 1.000.000 de dirhams, et un taux de 31% au-delà de ce dernier montant.

© Copyright : DRPour bien comprendre les implications de ce passage de la progressivité à la proportionnalité, prenons l’exemple d’une société qui réalise une bénéfice net imposable de 670.000 dirhams. Dans le cas d’un IS progressif, l’impôt à payer par la société est égal à (300.000 x 10%) + (370.000 x 20%), soit 104.000 dirhams.

Dans le cas d’un IS proportionnel, la somme à régler est égale à 670.000 x 20%, soit 134.000 à payer au fisc. Autrement dit, le passage de l’IS progressif à l’IS proportionnel induit par conséquent une hausse de la charge fiscale de cette entreprise de 30.000 dirhams.

«L’abandon de l’IS progressif et son remplacement par l’IS proportionnel induira mécaniquement une hausse de l’impôt à payer par les entreprises», confirme le fiscaliste Abdelkader Boukhriss, joint par Le360, qui rappelle qu’au Maroc, 70.000 entreprises déclarent un résultat positif.

El Mehdi Fakir, fiscaliste également, abonde dans le même sens, avec une nuance néanmoins: «les entreprises de la première tranche (celle de 10%, Ndlr) ne supporteront aucune charge fiscale supplémentaire». Ce sont les entreprises de la tranche intermédiaire et celles de la tranche supérieure qui verront leur charge fiscale augmenter. Pour ces dernières, surtout les trés grosses entreprises, cette mesure n'engendrera qu'une hausse dérisoire de leur charge fiscale au vu du volume de bénéfices qu'elles réalisent.

Il faut rappeler que l’adoption de l’IS progressif a été actée par la loi de finances 2018. A l’époque président de la commission fiscale de la CGEM, Abdelkader Boukhriss avait été l’un des principaux promoteurs du passage à l’IS progressif. «Il faut se rappeler du contexte de l’époque», explique-t-il. De 2011 à 2016 en effet, la fiscalité des entreprises avait été marquée par une prolifération des taux d’IS, comme le taux de 15% introduit en 2011, celui de 10% en 2013, ou encore celui de 30% en 2016, créant des effets de seuils importants pour les entreprises, et encourageant par conséquent la sous-déclaration pour éviter de passer à la tranche d’IS supérieure.

«Le demande de passer à un IS progressif était justifiée, car elle permettait de neutraliser les effets de seuil», souligne Boukhriss. La volonté du gouvernement de mettre fin à la progressivité de l’IS et de le remplacer par l’IS proportionnel, devrait ainsi signifier le retour du redouté effet de seuil.

Pour El Mehdi Fakir, il y a bien une logique derrière cette mesure: «le gouvernement prépare la convergence progressive, sur une période de 5 ans, vers un taux unifié en matière d’IS, conformément à l’article 4 de la loi-cadre sur la fiscalité».

Il fait d’ailleurs remarquer que cette mesure est «la seule du PLF qui colle parfaitement à la grande réforme fiscale». Rappelons que la loi-cadre portant réforme de la fiscalité, issue des recommandations des Assises de la fiscalité de 2019, est entrée en vigueur en juillet dernier. L’un des objectifs prioritaires de ce texte est d’alléger la pression fiscale sur les contribuables en se dirigeant progressivement vers un taux unique pour l’impôt sur les sociétés, tout en veillant à l’intégration du secteur informel.

«La réformes doit aller vers une baisse progressive de la pression fiscale sur les entreprises , mais on constate que ce n’est pas vraiment le cas dans le PLF 2022», déplore pour sa part Abdelkader Boukhriss, qui souligne en passage, que le budget 2022 présenté par le gouvernement ne répond réellement pas aux orientations de la loi-cadre sur la fiscalité. «Je ne vois pas les mesures de la loi-cadre dans ce PLF», insiste-t-il.

Selon lui, la question de l’IS nécessite une réflexion de fond et des solutions innovantes. L’une d’entre elles consisterait à créer deux taux d’IS uniques adaptés à chaque catégorie d’entreprise: l’un pour les PME et les TPME, et l’autre pour les grandes entreprises. «Je suis pour un ciblage des TPME, c’est une piste à explorer sérieusement», recommande-t-il. Encore faut-il se mettre d’accord sur une définition des TPME.

La question de l’IS ne manquera pas d’animer les débats sur les dispositions fiscales de la loi finances au Parlement. Le PLF 2022 doit être présenté par la ministre de l’Economie et des finances lors d’une séance plénière regroupant les deux chambres du Parlement, la semaine prochaine.

En cas d'adoption de cette mesure, elle s'appliquera aux résultats de l'exercice 2022, précise El Mehdi Fakir.

Par Amine El Kadiri
Le 21/10/2021 à 17h56