Impôt sur les sociétés et cotisation minimale: ce qui va changer en 2022 pour les opérateurs économiques

Le gouvernement veut poursuivre l’allègement de la pression fiscale sur le secteur industriel. Le PLF 2022 propose en effet de réduire le taux marginal du barème de l’IS de 28% à 27% pour les sociétés industrielles dont le bénéfice net est inférieur à 100 millions de dirhams. Cette réduction fait suite à une précédente baisse du taux d’IS sur ces mêmes sociétés industrielle de 31% à 28%, instaurée par le PLF 2020.

Dans la note de présentation du PLF 2022, le gouvernement souligne que cette mesure est en ligne avec les recommandations des troisièmes Assises de la fiscalité visant la baisse de la pression fiscale sur le secteur industriel, considéré comme «un secteur potentiellement productif et créateur d’emplois». Cette mesure s’inscrit également, explique cette note, dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de la loi-cadre sur la fiscalité, promulguée au Bulletin officiel du 26 juillet dernier, qui définit les mesures fiscales prioritaires à mettre en œuvre dans un délai de cinq ans.

Cette loi-cadre, rappellent les promoteurs du PLF 2022, prévoit entre autres, la convergence progressive vers un taux unifié en matière d’IS, concernant notamment les activités industrielles (article 4), l’incitation à l’investissement productif (article 3) et la baisse de la pression fiscale sur les contribuables au fur et à mesure de l’élargissement de l’assiette fiscale.

L’IS progressif, c’est finiLe PLF 2022 prévoit une autre mesure fiscale importante, qui ne manquera pas de susciter de nombreux débats: la suppression de la progressivité des taux du barème de l’IS. Le gouvernement justifie cette mesure par la nécessité «d’assurer la convergence progressive vers un taux proportionnel unifié en matière d’IS, conformément à l’article 4 de la loi-cadre portant réforme fiscale». Cette mesure «permet d’aligner notre système fiscal sur les meilleures pratiques internationales», argumente l’Exécutif.

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La suppression de l’IS progressif doit également permettre, selon le gouvernement, «la mobilisation du plein potentiel fiscal pour le financement fiscal pour le financement des politiques publiques, ainsi que la redistribution efficace et la réduction des inégalités en vue de renforcer la justice et la cohésion sociale».

Réduction de la cotisation pour les entreprises bénéficiairesLe PLF 2022 prévoit par ailleurs de réduire le taux de cotisation minimale applicable en matière d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur les revenus de 0,5% à 0,45% pour les entreprises dont le résultat courant, hors amortissements est déclaré positif. Cette mesure, explique l’Exécutif, s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la loi-cadre sur la fiscalité, qui vise la baisse des taux de la cotisation minimale.

Actuellement, faut-il le rappeler, les entreprises déficitaires bénéficient de l’exonération de la cotisation minimale durant les trois premières années de leur début d’exploitation. Après cette période, elles paient une cotisation minimale, de l'ordre de 0,5%.