Contrôle fiscal. Echange oral et contradictoire: les précisions de la DGI

La nouvelle mesure est applicable aux opérations de contrôle fiscal dont l’avis de vérification est notifié à compter du 1er janvier 2020.

Cette mesure figure parmi les recommandations actées lors des Assises de la fiscalité, organisées début mai 2019 à Skhirat, visant au renforcement des garanties accordées aux contribuables. Une note circulaire de la Direction générale des impôts (DGI), relative aux dispositions de la Loi de finances 2020, revient d'ailleurs en détail sur la procédure qui doit encadrer cette mesure.

L’échange oral et contradictoire doit avoir lieu après la clôture de la vérification, et préalablement à l’envoi de la première lettre notification des redressements envisagés. Il convient de rappeler que cet échange avec le contribuable est engagé par l’inspecteur tout au long du déroulement de la vérification, afin de recueillir les éléments et les explications utiles pour mieux cerner les particularités de l’activité et en tenir compte pour les besoins de l’appréciation des anomalies constatées.

Ainsi, cet échange oral et contradictoire, tel que prévu par les nouvelles dispositions, constitue la phase finale et fondamentale de cet échange, car il permet au contribuable de pouvoir éclairer l’administration fiscale sur les observations relevées par le vérificateur et de présenter des arguments qui lui permettent de faire valoir sa position.

La réunion tenue à la fin du contrôle relevait auparavant d’une pratique actée par une simple note de service. La tenue des Assises nationales sur la fiscalité ont mis en évidence la nécessité de renforcer davantage la relation de confiance entre l’administration et le contribuable, en proposant d’ériger cette pratique en une disposition légale.

Ainsi, pour que cet échange soit utile et permet d’atteindre les objectifs de la nouvelle mesure, l’administration doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les éléments présentés par le contribuable soient bien appréciés au cours de cette phase de contrôle.

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A cet effet, et après achèvement des travaux de vérification, l'inspecteur est tenu d'informer le contribuable, selon un imprimé modèle établi par l’administration, de la date de clôture de la vérification et de la date fixée pour la tenue de l'échange oral et contradictoire avec lui.

Et avant la notification, l’administration fiscale doit inviter le contribuable, dans un délai de trente jours suivant la date de clôture de la vérification, à cet échange oral et contradictoire dans ses locaux, concernant les rectifications que l’inspecteur envisage d’apporter à la déclaration fiscale.

Lors de cet échange, les observations formulées par le contribuable sur les redressements envisagés par l’inspecteur, que l’administration estime fondées, seront prises en considération.

A l’issue de cet échange, un procès-verbal est établi par l’inspecteur des impôts, et une copie de celui-ci est remise au contribuable. Ce procès-verbal doit indiquer la date de l’échange et les parties signataires.

Afin de clarifier les effets juridiques de cet échange oral et contradictoire, les nouvelles dispositions précisent que la lettre de notification demeure le seul document ayant pour effet de fixer les montants des redressements notifiés, et de constater l’engagement de la procédure de rectification des impositions.