Contrôle fiscal: multiples changements dans l'article 216

Gros lifting pour l'article 216 sur l'examen de la situation fiscale des contribuables. Dans son édition du jour, L’Economiste rapporte que cet article qui traite des relations entre les contribuables et l'administration fiscale a subi d'importants changements puisque seul le contribuable identifié est concerné. «Cet examen vise l'ensemble des revenus déclarés, taxés d'office ou bénéficiant d'une dispense de déclaration et entrant dans le champ d'application de l'IR». Or, la loi des finances 2020 a limité l'évaluation du revenu global annuel aux revenus professionnels et d'origines agricole et foncière pour toute ou une partie de la période non prescrite.

Le journal précise qu’aujourd’hui, «le redressement de la situation du contribuable soumis à la vérification de l’ensemble de sa situation fiscale se fera sur la base notamment de ses revenus d’origine professionnelle, agricole ou immobilière». A noter la non intégration des revenus de source mobilière (profit sur cession d’actions, parts, dividendes, intérêts...).

Autre changement, «l'obligation pour l'administration de tenir compte dans les dépenses engagées par le contribuable des revenus acquis durant plusieurs années». Il y a aussi la fixation d'un plafond au-delà duquel l'examen de l'ensemble de la situation fiscale peut être déclenché. Le montant des dépenses ne doit pas dépasser celui des revenus déclarés de plus 25%.

L’Economiste rappelle que la loi de finances 2020 a aussi revu l’article 29 sur l'évaluation des dépenses des contribuables dont le plafond a été augmenté à 240.000 DH par an. A noter que «l'administration ne peut pas procéder à l'évaluation des revenus des personnes soumises à l'impôt qui n'ont pas déposé leur déclaration. Elle doit, au préalable, activer la procédure prévue dans l'article 228, soit la taxation d’office pour défaut de déclaration ou de présentation d’actes et de conventions».