Chambre des représentants: séance plénière ce jeudi 8 décembre, pour le vote en deuxième lecture du PLF 2023

La séance de vote de la deuxième partie du projet de loi de finances aura lieu demain, jeudi 8 décembre 2022 à la Chambre des représentants, a annoncé, dans un communiqué, Rachid Talbi Alami, le président de la première Chambre.

Cette séance, qui débutera à 16h, sera notamment consacrée à l’examen des amendements introduits et adoptés, lundi 5 décembre 2022, par la deuxième Chambre. Le PLF 2023 a reçu l'aval de 56 conseillers, alors que 11 autres s'y sont opposés et que 6 se sont abstenus, lors d'une séance plénière présidée par Enaam Miyara, le président de la Chambre des conseillers.

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Les principaux amendements approuvés par la Chambre des conseillers concernent, entre autres, le Code général des impôts. en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés (IS), un amendement retenu porte sur un taux d'imposition de 35% pour les sociétés dont le montant du bénéfice net est supérieur ou égal à 100 millions de dirhams, à l'exception des sociétés de service ayant acquis le statut CFC ou bénéficiant du régime spécifié, et les entreprises exerçant dans les zones d'accélération industrielle.

S'agissant de l'impôt sur le revenu (IR), les conseillers ont adopté un amendement portant sur une exonération de 36 mois de l'IR pour les nouvelles recrues en CDI ayant moins de 35 ans jusqu'au 31 décembre 2026, l’exonération des dons versés directement aux bénéficiaires, sans l’intervention de l’employeur, de l’impôt sur le revenu (IR), ainsi que la réduction de l’avance sur l’IR par les avocats de 300 dirhams à 100 dirhams, avec le prolongement de la durée de l’exonération au profit des nouveaux avocats des avances de 3 ans à 5 ans.

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Sur les retenues à la source, le taux de l’impôt retenu à la source a été révisé à la baisse pour les personnes morales de 20% (proposé initialement à 5%), en limitant cette retenue aux revenus payés par l'Etat, les Etablissements et Entreprises publics, en plus d'une retenue à la source libératoire pour les rémunérations des enseignants non-salariés des établissements scolaires et les médecins non soumis à la taxe professionnelle, et la baisse de la retenue à la source pour les contrats d'assurance épargne retraite de 30% à 15%.

Pour le statut des auto-entrepreneurs, les conseillers ont adopté un amendement portant augmentation du chiffre d'affaires annuel au titre des prestations de service réalisées par l'auto-entrepreneur ou le contribuable soumis au régime de la contribution professionnelle unique, pour le compte d'un même client, et dont le surplus est soumis à l'impôt sur le revenu par voie de retenue à la source, de 50.000 dirhams à 80.000 dirhams.