Immobilier: une nouvelle mesure pour traquer l'évasion fiscale

L’administration des impôts poursuit sa traque contre l’évasion fiscale, et ses fonctionnaires ciblent désormais les contribuables qui ne s’acquittent pas des redevances qu’ils doivent aux collectivités locales.

Un nouveau mécanisme vient ainsi d’être instauré, impliquant non seulement les notaires, mais aussi les avocats et les adouls.

Assabah, dans son édition du samedi 15 au mardi 18 juin, relaie le fait qu’à partir du lundi 1er juillet prochain, toute personne souhaitant vendre un bien immobilier devra présenter un quitus délivré par les services de l’assiette fiscale et de ses recouvrements, attestant que l’ensemble des charges fiscales concernant cette vente ont bien été réglées.

Ce document sera désormais exigé des notaires, ainsi que des avocats et des adouls chargés des transactions immobilières.

D’après des sources informées interrogées par le quotidien, cette mesure, prévue par l’exercice en cours de la loi de Finances, a pour but de lutter contre les dysfonctionnements et les failles relevés dans le système fiscal, dont certains profitaient pour fuir les taxes locales dont ils se devaient de s’acquitter, dont la taxe d’habitation, la taxe sur les services communaux, ainsi que la taxe sur les terrains non bâtis.

Ces mêmes sources ont expliqué à Assabah que plusieurs communes ne disposent pas d’un listing des terrains et des titres fonciers assujettis à la fiscalité et se trouvant sur leur territoire d’administration, une situation qui a encouragé certains responsables communaux à accorder des dérogations à certains, sans qu’aucun texte de loi ne le justifie.

Le quotidien cite à ce propos le récent rapport d’une commission d’inspection, qui avait décrit des complicités qui ont pu prévaloir entre des responsables communaux et les propriétaires de grands terrains, auxquels des exonérations ont été accordées afin de leur éviter le paiement de certaines taxes communales.

C’est la raison pour laquelle les notaires, les avocats et les adouls sont désormais sommés d’exiger de leurs clients ce document, délivré par les services des impôts, afin d’accomplir leurs transactions.

À défaut de ne pouvoir le produire en cas d’audit, les membres de ces trois professions libérales se retrouveront à être solidaires du versement des taxes dont doivent s’acquitter leur(s) client(s) en cas de constatation d’une anomalie.

En parallèle, les promoteurs immobiliers devront également exiger, pour chaque logement qu’ils construisent, un identifiant pour la taxe d’habitation, et un autre pour la taxe due aux services communaux, dès qu’ils auront pu obtenir leur(s) permis d’habiter.

Ces nouvelles mesures permettront d’éviter que certains logements ne soient pas répertoriés auprès des services concernés, une faille qui permettait aussi à certains fraudeurs d’échapper au paiement de ces taxes.