Vidéo. Justice: le projet de Code de procédure pénale fin prêt à être soumis au gouvernement
Le projet de Code de procédure pénale sera soumis au secrétariat général du gouvernement, vendredi 19 novembre 2021.
. Brahim Mousaaid /Le360
Le projet de Code de procédure pénale traverse actuellement sa phase de finalisation, avant d'être soumis, vendredi 19 novembre 2021, au secrétariat général du gouvernement dans le but d'être adopté prochainement en Conseil de gouvernement. Son adoption est prévu à court terme par le Parlement.
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