L’ABAM se fait critique envers les élus de la chambre des représentants, après la décision de la Cour constitutionnelle de se déclarer dans l’impossibilité de statuer sur la saisine dont ses magistrats ont fait l’objet, relative au encadrant l’exercice de la profession d’avocat. Cette haute juridiction a justifié son refus par l’absence, dans le dossier de saisine, du texte de loi tel qu’il avait été adopté en seconde lecture par la Chambre des conseillers, le 7 juillet 2026.
Pour l’ABAM, il est réducteur de justifier cette défaillance par une simple maladresse procédurale, et, plus encore, de faire endosser la responsabilité exclusive à au Parlement, et plus particulièrement à la présidence de la Chambre des représentants, qui a pourtant transféré le texte au juge de la Cour constitutionnel, relaie Al Akhbar de ce vendredi 14 août. Houssine Ziani, président de l’ABAM, a précisé que ce litige ne remet pas en cause la Cour elle-même, dont la mission se contente de contrôler la conformité des lois envers les dispositions de la constitution. «Le problème, a-t-il souligné, tient au cheminement de la saisine telle qu’elle lui a été transmise, ainsi qu’au degré de rigueur avec lequel l’institution législative a respecté les prescriptions constitutionnelles et juridiques régissant cette procédure».
De son avis, la régularisation de ce processus ne saurait plus être reléguée au rang d’une option politique ou d’une formalité administrative secondaire, mais est désormais un engagement constitutionnel et institutionnel qui s’impose au Parlement dans l’ensemble de ses composantes. Le représentant des avocats a aussi insisté sur la gravité du vice ayant entravé l’examen du renvoi devant le conseil constitutionnel, lequel appelle, à ses yeux, une analyse approfondie de ses causes et de ses conséquences, ainsi qu’une identification claire des responsabilités institutionnelles en jeu.
De ce fait, l’ABAM estime que la Chambre des représentants a commis une faute d’une particulière sévérité dans le déroulement de la saisine, erreur qu’elle ne saurait considérer comme un simple incident de parcours. Et ce, d’autant, selon Houssine Ziani, que ce projet de loi régit une profession intimement liée aux droits de la défense et aux garanties d’un procès équitable. C’est pourquoi le représentant des avocats appelle le président de la Chambre des représentants à fournir des précisions sur le déroulé des faits, à révéler le où s’est située la défaillance signalée par la cour constitutionnelle, de même qu’à en exposer les circonstances.
Houssine Ziani a tenu à souligner que la décision de la Cour constitutionnelle ne préjuge en rien, ni en faveur ni à l’encontre, de la constitutionnalité du projet de loi portant le numéro 66.23. Ce point, a-t-il affirmé, revêt une importance décisive, alors que la controverse autour des dispositions de la nouvelle loi portant organisation de la profession d’avocat demeure plus vive que jamais, relaie Al Akhbar.Enfin, le président de l’ABAM n’a pas limité sa critique à la seule institution législative et a évoqué une responsabilité partagée entre le gouvernement et le Parlement, adressant tout particulièrement à l’Exécutif des reproches nourris pour son manquement à l’esprit de l’approche participative dans la gestion de ce dossier sensible.
