Dans le contexte des débats agitant le projet de loi relatif à la profession d’adoul, le Conseil de la concurrence s’est invité en livrant son verdict sur une requête majeure émanant de la corporation: celle de pouvoir ouvrir et gérer des comptes de dépôt professionnels, sur le modèle de ceux détenus par les notaires. Une évolution potentielle qui, si elle venait à être consacrée, serait de nature à recomposer l’échiquier concurrentiel du marché immobilier, en redessinant les périmètres d’intervention entre acteurs.
Dans son avis, l’instance estime que la mise en place d’un tel mécanisme au profit des adouls leur conférerait la capacité de gérer les fonds issus des transactions immobilières dans un cadre juridique balisé, garant de la transparence et de la traçabilité, indique Al Ahdath Al Maghribia de ce mardi 7 juillet. Cette mesure, souligne le Conseil, contribuerait directement à consolider la sécurité contractuelle et à prémunir les droits des parties prenantes, en instaurant une régulation financière plus fluide et plus fiable.
Le Conseil ne se borne toutefois pas à un constat d’opportunité, et insiste sur les conditions impérieuses qui doivent présider à une telle réforme. En premier lieu, les comptes de dépôt devraient être soumis à des règles absolues, au premier rang desquelles une séparation stricte et intangible entre les fonds confiés et le patrimoine personnel de l’adoul. À cette exigence s’ajoutent la définition précise des responsabilités de chacun –qu’il s’agisse des établissements bancaires ou des instances centrales de dépôt– et l’instauration de mécanismes de suivi et de contrôle rigoureux.
Par ailleurs, le Conseil préconise que la gestion de ces comptes fasse l’objet d’un contrôle périodique exercé par des organismes de réglementation spécialisés, afin d’assurer une protection optimale des sommes déposées, de renforcer la confiance des usagers dans la chaîne transactionnelle et de réduire les contentieux liés à la gestion du prix dans les actes immobiliers. Une telle supervision, estime-t-il, ne ferait qu’affermir l’équilibre concurrentiel tout en limitant les disparités de conditions d’exercice entre les différents professionnels du secteur, écrit Al Ahdath Al Maghribia.
Pour mémoire, la Cour constitutionnelle s’était déjà prononcée sur le recours relatif à la privation, par la voie législative, du droit des adouls à détenir un fonds de dépôt et de gestion. Elle avait alors jugé que cette décision relevait du pouvoir discrétionnaire du législateur, dès lors que les moyens choisis pour réguler les transactions ne heurtent pas les dispositions constitutionnelles.
