Le mouvement de grève générale observé par les adouls, en rejet du projet de loi n° 16.22, paralyse durablement l’accès à plusieurs actes juridiques fondamentaux. Depuis l’arrêt total de leurs prestations lundi 13 avril, ce sont ainsi 2 640 contrats de mariage qui ont été différés, et près de 900 procédures de divorce mensuelles qui se trouvent suspendues, sans oublier l’ensemble des transactions délivrées exclusivement par ces auxiliaires de justice.
«Abdellatif Jyed, vice-président de l’Instance nationale des adouls, a souligné que cette cessation d’activité, observée dans l’ensemble des bureaux, a immédiatement entraîné la désorganisation des célébrations matrimoniales», rapporte Assabah de ce mercredi 15 avril. À Casablanca, par exemple, les répercussions sont particulièrement sensibles: chaque jour, ce sont 120 contrats de mariage qui ne peuvent être authentifiés et 50 procédures de divorce par consentement mutuel qui se trouvent bloquées.
Il convient de rappeler, à cet égard, que toute procédure de divorce non authentifiée par un adoul habilité dans un délai de quinze jours devient caduque, obligeant les parties à entamer à nouveau l’ensemble des démarches.
Parmi les mesures de pression adoptées par les professionnels figure également la suspension des consultations juridiques offertes aux citoyens, perturbant ainsi des services pourtant peu enclins à supporter tout report.
Et comme souvent en pareille circonstance, la paralysie nationale, totale et sans terme fixé, ne tarde pas à affecter l’intérêt général. Sont notamment concernés l’enregistrement des actes de filiation, des testaments, des successions, des procurations, ainsi que la consultation des décisions de justice sollicitée par certaines administrations extérieures, à l’instar des consulats.
Les difficultés s’aggravent encore avec l’interruption des services d’enregistrement électronique des contrats auprès du ministère de l’Économie et des Finances. S’y ajoutent l’ensemble des transactions commerciales, les actes portant sur la propriété, les successions, les ventes et acquisitions immobilières. «La donation de biens immobiliers non immatriculés, qui sert habituellement de preuve officielle devant l’Agence nationale de la conservation foncière, se trouve également compromise», indique Assabah.
À ces désagréments s’ajoutent enfin la suspension de l’établissement des taxes foncières reposant sur les documents des adouls, des procédures d’enregistrement des biens immobiliers à la conservation foncière, ainsi que des formalités liées à la mainlevée des hypothèques bancaires.
