Les décisions du Conseil des ministres présidé par le roi Mohammed VI

Voici la traduction de ce communiqué.

«Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu L’assiste, accompagné de SAR le Prince Héritier Moulay El Hassan, a présidé, ce mercredi 13 Dou Al Hijja 1443 H correspondant au 13 juillet 2022 au Palais Royal à Rabat, un Conseil des ministres au cours duquel il a été procédé à l’adoption de deux projets de loi-cadre, d’un projet de loi, de deux projets de décret et d’une série de conventions internationales.

Au début des travaux du Conseil, le ministre de la Santé et de la Protection sociale a présenté devant Sa Majesté le Roi, que Dieu Le glorifie, un exposé sur un projet de loi-cadre relatif au système national de santé, qui a été élaboré en exécution des Hautes instructions Royales pour la révision du système de santé pour qu’il soit à la hauteur du chantier de la généralisation de la protection sociale ordonné par le Souverain.

Ce projet de réforme structurant est basé sur quatre piliers fondamentaux.

Premier pilier: adoption d’une bonne gouvernance visant le renforcement des mécanismes de régulation de l’action des acteurs et la consolidation de la gouvernance hospitalière et la planification territoriale de l’offre sanitaire sur tous les niveaux.

- Stratégique: à travers la création d’une Haute Autorité de la santé, d’une Agence des médicaments et des produits de santé et d'une Agence du sang et produits dérivés du sang.

- Central: à travers la révision des missions, fonctions et de l’organisation de l’administration centrale.

- Territorial: à travers la création de groupements sanitaires territoriaux, qui seront chargés principalement de l’élaboration et de l’exécution du programme national régional et du renforcement des mécanismes de coopération et de partenariat entre les secteurs public et privé.

Deuxième pilier: valorisation des ressources humaines, notamment à travers l’élaboration de la loi sur la fonction publique sanitaire, en vue de motiver le capital humain dans le secteur public, réduire le manque actuel en ressources humaines, réformer le système de formation, outre l’ouverture sur les compétences médicales étrangères et l’encouragement des cadres médicaux marocains résidant à l’étranger à retourner exercer dans leur pays.

Troisième pilier: mise à niveau de l’offre sanitaire en vue de répondre aux attentes des Marocains en matière de facilitation de l’accès aux services médicaux, l’amélioration de leur qualité et la répartition équitable des services hospitaliers à travers le territoire national, via la réhabilitation des structures sanitaires primaires, la mise à niveau des hôpitaux, l’instauration de l’obligation de respect du parcours de soins, en plus de la création d’un système d’homologation des établissements de santé.

Le quatrième pilier porte sur la digitalisation du système de santé, à travers la mise en place d’un système informatique intégré pour le regroupement, le traitement et l’exploitation des principales informations ayant trait au système de santé.

Par la suite, le ministre délégué auprès du Chef de Gouvernement chargé de l'Investissement, de la Convergence et de l'Evaluation des Politiques publiques a présenté un exposé sur le projet de la loi-cadre formant Charte de l'Investissement dans lequel il a souligné que ce projet intervient en exécution des Hautes Orientations Royales visant à doter le Maroc d'une Charte de l'Investissement compétitive.

Ce projet a pour objectif d'améliorer l'impact de l'investissement, notamment en matière de création d'opportunités d’emploi permanent et de réduction des disparités entre les provinces et préfectures en termes d'attractivité des investissements.

Il vise aussi à orienter l'investissement vers des secteurs productifs à forte valeur ajoutée, à réaliser le développement durable, outre le renforcement de l'attractivité du Royaume à même d'en faire un pôle continental et international dans le domaine des investissements directs étrangers (IDE), l’amélioration du climat des affaires, la facilitation de l'opération d'investir et l’augmentation de la contribution de l'investissement privé national et étranger.

Afin d'atteindre ces objectifs, il a été mis en place un dispositif de soutien dédié aux projets stratégiques et de trois dispositifs de soutien spécifique à la promotion des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises marocaines qui envisagent de développer leurs capacités à l'international.

Le ministre a affirmé que le gouvernement a adopté également une série de mesures parallèles pour accélérer les chantiers relatifs à la simplification et la digitalisation des procédures, à la facilitation de l'accès au foncier, à l'amélioration de la gouvernance et au renforcement de l'implication des secteurs privé et bancaire dans le domaine de l'investissement.

Le Conseil des ministres a adopté ces deux projets : le projet de loi-cadre relatif au système national sanitaire et le projet de loi-cadre portant Charte de l’investissement.

Le Conseil a également adopté successivement un projet de loi et deux projets de décret.

Le projet de loi relatif aux armes à feu, leurs pièces, éléments, accessoires et munitions. Ce texte vise à moderniser et améliorer l’arsenal juridique relatif aux armes à feu à usage civil, pour qu’il accompagne les mutations sociales et technologiques, et ce, à travers la mise en place d’un registre national électronique des armes à feu, et l’organisation et le contrôle des opérations de vente et de possession des différentes armes à feu. Le texte prévoit aussi des dispositions encadrant les opérations d’introduction et de sortie de ces armes du territoire national.

Le projet de décret relatif au contrôle de l’exportation et de l’importation des biens à double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés. Ce texte détermine les représentants de l’Administration au sein de la Commission spéciale de ces biens et les modalités d’octroi, de modification, de suspension et de retrait des licences de leur exportation et importation, ainsi que les conditions et les modalités de désignation des agents habilités à identifier les infractions des dispositions de la loi relative à ces biens.

Le projet de décret complétant le décret relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux. Ce texte vise à créer le poste d’Attaché militaire auprès des ambassades du Royaume en Inde et en Turquie.

Dans le cadre du renforcement des réseaux de coopération et de partenariat liant le Maroc à nombre de pays frères et amis et la diversification de leurs domaines, le Conseil des ministres a approuvé seize conventions internationales, dont neuf bilatérales et sept multilatérales.

Les conventions bilatérales concernent l’espace africain dans les domaines du transport, de la logistique, de l’encouragement et de la protection des investissements, l’espace du Golfe et du Moyen-Orient dans les domaines de la coopération économique, commerciale, touristique et des affaires, l’espace européen dans les domaines de l’enseignement et des travailleurs marocains à l’étranger, ainsi que l’espace asiatique dans le secteur des services aériens.

S’agissant des conventions internationales, trois d’entre elles portent sur la création du siège de l’Union panafricaine de la jeunesse au Maroc, la reconnaissance des diplômes de l’enseignement supérieurs et leurs niveaux dans les pays africains et la création d’un Programme africain de coopération technique.

Les conventions restantes concernent l’adhésion à la convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation des compétitions sportives, la création de la Fondation internationale des aides à la navigation maritime, le paiement de la pension alimentaire (nafaqa) à l’étranger au profit des enfants et de la famille, et la protection des travailleurs des risques professionnels.

Et conformément aux dispositions de l’article 49 de la Constitution et sur proposition du Chef du gouvernement

- et à l’initiative de la ministre de l’Economie et des Finances, Sa Majesté le Roi a bien voulu nommer:

M. Khalid Safir, Directeur général de la Caisse de Dépôt et de Gestion ;

M. Abdellatif Zaghnoun, Directeur général de l’Agence Nationale de Gestion Stratégique des Participations de l’Etat et de suivi des performances des établissements et entreprises publics.

- Et à l’initiative du ministre de l'Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural et des Eaux et Forêts, Sa Majesté le Roi a nommé:

M. Nourreddine Boutayeb, président du Directoire du Crédit Agricole du Maroc ;

M. Abderrahim Houmy, Directeur général de l’Agence nationale des eaux et forêts.

- Et à l’initiative du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de l'Investissement, de la Convergence et de l'Evaluation des Politiques Publiques, Sa Majesté le Roi a bien voulu nommer:

M. Ali Seddiki, Directeur général de l’Agence Marocaine de Développement des Investissements et des Exportations.

Au terme des travaux du Conseil, le ministre de l'Intérieur a présenté devant Sa Majesté le Roi, que Dieu Le préserve, un exposé portant sur les mesures élaborées, en application des Hautes Instructions Royales, concernant l’organisation de la communauté juive marocaine.

Ces mesures tirent leur fondement de la charge suprême qui incombe à Sa Majesté le Roi en Sa qualité d'Amir Al-Mouminine et garant du libre exercice des cultes pour l’ensemble des Marocains, toutes confessions religieuses confondues, et viennent consacrer l'affluent hébraïque en tant que composante de la culture marocaine riche de ses multiples affluents.

Le dispositif soumis à la Haute appréciation de Sa Majesté le Roi, élaboré au terme de larges consultations avec les représentants de la communauté juive et des personnalités y appartenant, comprend les instances suivantes.

1- Le Conseil national de la communauté juive marocaine

Il veille à la gestion des affaires de la communauté et la sauvegarde du patrimoine et du rayonnement culturel et cultuel du judaïsme et de ses valeurs marocaines authentiques. Des comités régionaux, issus du Conseil, seront chargés de gérer les questions et les affaires quotidiennes des membres de la communauté.

2- La Commission des Juifs marocains de l'étranger

Elle œuvre à consolider les liens des juifs marocains établis à l’étranger avec leur pays d'origine, à renforcer leur rayonnement cultuel et culturel et à défendre les intérêts suprêmes du Royaume.

3- La Fondation du judaïsme marocain

Elle a pour missions de promouvoir et veiller au patrimoine immatériel judéo-marocain, de sauvegarder ses traditions et de préserver ses spécificités».