Les conseillers siégeant à la commission de la Justice, de la Législation et des Droits de l’homme de la seconde Chambre du Parlement ont approuvé, le lundi 20 avril à la majorité, le projet de loi n° 16.22 relatif à l’organisation de la profession des adouls. Une étape législative, marquée par la présence d’Abdellatif Ouahbi, ministre de la Justice, qui s’inscrit dans un contexte professionnel particulièrement tendu, alors qu’une grande partie «des professionnels du notariat adoulaire rejette fermement le texte», indique Al Akhbar de ce mercredi 22 avril.
Le projet de loi a recueilli l’assentiment de sept conseillers, trois s’étant abstenus, aucune opposition n’ayant été enregistrée. Un vote qui permet de faire passer sans trop de remous cette étape du processus législatif de ce texte de loi en préparation, mais qui ne reflète pas l’ampleur des tensions qu’il génère à l’extérieur du Parlement. En ce qui concerne les amendements, le gouvernement a accepté plusieurs propositions de membres de la commission, portant principalement sur les dispositions de l’article 5, qui a été modifié afin d’élargir les conditions d’exemption du concours d’accès à la profession, celles de l’attribution d’un stage et de celles de l’examen de fin de stage.
Désormais, les magistrats ayant exercé leurs fonctions avant leur démission ou leur départ à la retraite, à condition que celui-ci ne soit pas motivé par des raisons disciplinaires, pourront en bénéficier. Cette mesure s’étend aussi aux anciens adouls ayant quitté leur profession pour des motifs ne portant pas atteinte à leur honorabilité. Les modifications concernent aussi les dispositions de l’article 36, où la responsabilité des adouls est redéfinie. Ceux-ci «ne peuvent plus être tenus pour responsables de manière absolue de tout ce qui figure dans les actes et attestations, mais uniquement des déclarations et données contraires à celles fournies par les parties», signale le quotidien. Un ajustement que certains observateurs considèrent comme «une avancée vers un meilleur équilibre juridique dans la répartition des responsabilités», écrit Al Akhbar.
Dans ses dispositions, l’article 101 a lui aussi fait l’objet d’une révision. Il y est désormais précisé que «l’exercice des fonctions des adouls s’effectue sous la supervision du juge chargé du notariat, en coordination avec le président du conseil régional des adouls», ce qui permet, selon Al Akhbar, de rendre plus efficients «les mécanismes de gouvernance professionnelle et d’instaurer un équilibre entre le contrôle judiciaire et l’autorégulation de la profession».
Lors de la présentation du projet de loi, le ministre de la Justice a souligné que ce texte de loi «s’inscrit dans le cadre de la réforme du système judiciaire et vise à rehausser la profession des adouls». Parmi ses mesures phares, la révision des conditions d’accès à la profession, la création d’instituts spécialisés dans la formation, l’instauration d’une obligation de formation continue, ainsi que l’ouverture de la profession à de nouvelles compétences. Le projet de loi prévoit également dans ses dispositions de créer un «organe national des adouls doté de la personnalité morale», indique Al Akhbar, «tout en renforçant ses instances représentatives et en favorisant la présence des femmes en son sein». Toutefois, signale le quotidien, «ces assurances gouvernementales n’ont pas apaisé la colère des adouls», car «la validation du texte en commission a coïncidé avec l’organisation d’un sit-in massif devant le Parlement à Rabat, à l’appel de l’Association nationale des adouls».
Des centaines de représentants de cette profession libérale, de différentes Cours d’appel du Royaume, ont participé à cette mobilisation. Les manifestants ont brandi des pancartes et scandé des slogans où ils exigeaient «le retrait du projet de loi» et son «renvoi à la table des négociations», estimant, indique Al Akhbar, que «plusieurs de ses dispositions portent atteinte à l’essence même de la profession» et «limitent son indépendance». Les adouls critiquent tout particulièrement «l’élargissement des mécanismes de contrôle et d’inspection» qui leur échoient, ainsi que ce qu’ils qualifient de «caractère répressif du texte de loi». Ils estiment que le nombre d’articles prévoyant des sanctions à leur encontre est élevé, ce qu’ils jugent, signale le quotidien, «incompatible avec la philosophie de régulation de la profession».
