Le gouvernement a transmis au Secrétariat général un décret visant à instaurer la facturation électronique, qui entrera en vigueur dès cette année selon une approche progressive. Lors d’un séminaire de discussion, Younes Idrissi Kaitouni, directeur général des impôts, a souligné que «cette mesure vise à renforcer la transparence des transactions commerciales, à lutter contre la fraude fiscale et à garantir l’équité devant l’impôt», rapporte le quotidien Assabah dans son édition du mardi 21 avril. Le nouveau système permettra de tracer les opérations commerciales, d’accélérer le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de mieux contrôler les délais de paiement.
Selon le directeur général des impôts, la facturation électronique sera mise en place dès cette année, par étapes. Dans un premier temps, elle sera obligatoire pour les transactions entre entreprises, avant d’être étendue aux factures émises par les entreprises à destination des particuliers. L’application de cette réforme se fera également de manière progressive en fonction de la taille des entreprises. Kaitouni a précisé que la Direction générale des impôts mettra gratuitement à disposition des très petites, petites et moyennes entreprises un système dédié, leur permettant de générer des factures directement via un portail en ligne.
Cette mesure s’inscrit dans le prolongement de plusieurs dispositions introduites par les lois de finances au cours des trois dernières années, visant à durcir la lutte contre les professionnels du commerce de fausses factures et les fraudeurs à la TVA. Parmi ces mesures figure l’instauration du principe de solidarité dans le recouvrement et le paiement de la TVA, rendant toute personne exerçant, directement ou indirectement, des fonctions de gestion ou de direction d’une entreprise solidairement responsable du paiement de la TVA collectée mais non reversée au Trésor public.
«Autre disposition clé: le prélèvement à la source de la TVA pour les fournisseurs ne présentant pas d’attestation prouvant leur régularité fiscale», écrit Assabah. Ces mesures, parmi d’autres, visent à resserrer l’étau autour des fraudeurs. «Les nouvelles procédures ont permis de combler les failles exploitées par certains contribuables pour échapper à leurs obligations fiscales, réduisant ainsi les pertes pour l’État», ont indiqué des sources proches du dossier, citées par le quotidien.
La Direction générale des impôts a alloué un budget initial de 6,5 millions de dirhams pour le déploiement du système de facturation électronique, qui remplacera les procédures actuelles, jugées vulnérables aux manipulations des fraudeurs. En matière de factures fictives, la Direction peut désormais transmettre directement les dossiers des contrevenants au procureur du Roi compétent, sans passer par la commission de répression des infractions fiscales, simplifiant ainsi la procédure de sanction.
