Il est prévu que la formation de la Chambre des représentants soit caractérisée par quelques changements dans sa composition, après la nomination de onze membres dans le gouvernement dirigé par Fatima-Ezzahra El Mansouri, qui avaient tous remporté un siège au Parlement à l’issue du dernier scrutin. À l’exception de Madiha Khair, révoquée sur une décision de Mohammed VI, des sources informées indiquent que les membres du gouvernement qui sont aussi députés au Parlement ont présenté, le lundi 19 octobre, leur démission au président de la première Chambre.
Cette démission collective précède l’annonce de la vacance de leur siège, puis l’engagement des procédures légales qui permettront de les pourvoir par d’autres candidats qui ont remporté un siège à l’issue du scrutin du 23 septembre dernier, relaie Al Ahdath Al Maghribia de ce mardi 20 octobre.
Cette étape, qui permet de régulariser des cas d’incompatibilité entre des responsabilités au gouvernement et un mandat au Parlement intervient en même temps que la présentation, ce lundi 19 octobre, par la cheffe du gouvernement, de son programme devant les deux Chambres réunies du Parlement.
Le départ de ces membres de leur siège au Parlement ouvrirait la voie à l’arrivée de nouveaux candidats à la Chambre des représentants. Cette démarche s’effectue conformément à l’ordre des noms inscrits sur les listes électorales concernées, après que les procédures prescrites pour déclarer la vacance des sièges aient été accomplies, afin de pourvoir au remplacement de leur titulaire.
Selon les termes de l’article 14 de la loi organique n° 27.11 relative à la Chambre des représentants, la qualité de membre de cette institution législative est incompatible avec une mission gouvernementale. Il confère à la Cour constitutionnelle, sur demande du président de la Chambre des représentants, le pouvoir de déclarer, dans un délai d’un mois, la vacance du siège du député qui aura été nommé membre du gouvernement.
Selon les dispositions de l’article 90 de cette loi, le remplacement des sièges vacants est pourvu en appelant le candidat qui suit immédiatement celui qui aura été élu sur la liste des candidatures définies pour le scrutin, en vertu des dispositions prévues par une décision de l’autorité chargée de recevoir les déclarations de candidatures à occuper le siège devenu vacant au Parlement. Selon le cadre légal prévu, le délai fixé est de trois mois au plus, pour la prise de décision du remplacement d’un siège devenu vacant, à compter de la date de publication au Bulletin officiel de la décision de la Cour constitutionnelle constatant la vacance du siège, avec la possibilité de recourir à des élections partielles, en cas d’impossibilité d’appliquer la procédure de remplacement direct, écrit Al Ahdath Al Maghribia.
Cette démission collective intervient alors que le gouvernement El Mansouri se prépare à l’investiture parlementaire, l’article 88 de la Constitution ayant défini comme condition à son investiture l’obtention de la confiance de la Chambre des représentants, exprimée par le vote de la majorité absolue des membres qui la composent.
