Révision du cadre juridique de l'occupation du domaine public

Le régime juridique de l'occupation temporaire du domaine public de l'Etat va être revu. Dans son édition du jour, L’Économiste rapporte que "le projet de loi soumis à l'appréciation du conseil du gouvernement jeudi 18 mars changera un système complexe d'autorisations et mettra à niveau une loi qui date de 1918".

Le journal indique qu'il s'agit par ce nouveau texte de "mettre de l'ordre et protéger le domaine public" étant donné que "l'actuelle législation se caractérise par l'absence de critères clairs et objectifs dans l'octroi des autorisations ainsi que l'inadéquation par rapport à la nature de l'activité". D'autant plus que "le renouvellement est automatique et que l'occupation s'effectue pour les besoins personnels au détriment de l'investissement...".

Ainsi, la nouvelle loi "propose de tout revoir et compte renforcer les sanctions et conditions d'octroi des autorisations". Cela signifiera l'introduction de l'appel à concurrence pour l'occupation temporaire du domaine public dont les conditions seront fixées par voie réglementaire. Il incombera à la commission régionale de l'investissement de décider du recours à cet appel pour les projets d'investissement.

"L'administration pourra délivrer à titre exceptionnel des autorisations directes", soutient le quotidien. Elles peuvent être accordées notamment pour les projets d'investissement validés par la commission des investissements régionale, pour des aménagements publics et pour les projets devant être réalisés sur des terrains privés et dont la sécurisation nécessite une autorisation d'occupation du domaine public limitrophe. Le journal précise que "les demandes d'autorisation devraient être déposées auprès de l'administration concernée sauf pour les projets d'investissement dont les porteurs devraient s'approcher des Centres régionaux d'investissement".

L'Économiste affirme que le projet fixe aussi les délais de réponse de l'administration à maximum 30 jours. Il assure que l'autorisation serait ainsi accordée pour une durée maximale de 20 ans pouvant être prorogée de 10 ans si l'administration juge nécessaire la poursuite de l'activité. Fini donc "la reconduction tacite" ainsi que la mise en place de règles spéciales pour l'investissement. "Pour les projets de plus de 200 millions de DH, l'autorisation serait attribuée pour 40 ans renouvelables une fois et pour la même durée".

L'Économiste soutient que l'administration aura la possibilité de retirer l'autorisation avant son terme sans dédommagements pour plusieurs raisons comme le non-paiement des redevances, la location, la liquidation judiciaire, le non-respect du cahier de charge et des délais fixés pour les travaux autorisés. Le journal atteste qu'une compensation financière liée aux constructions érigées est prévue uniquement dans le cas d'un retrait pour des raisons d’intérêt général. Son montant sera déterminé au terme d'une expertise dont les modalités seront fixées par voie réglementaire.