Domaine public: un projet de loi dans le pipe pour réglementer l’exploitation

L’État veut désormais remettre de l’ordre dans l’exploitation du domaine public, constate L’Economiste dans son édition du jour. Le journal explique notamment qu’en dépit du fait que le domaine public constitue un véritable gisement pour la mobilisation du foncier en vue de la réalisation d’investissements, il est peu exploité , d'autant que la réglementation qui le régit est trop dépassée, vu qu’elle date de 1918. Pour changer la donne, le gouvernement a déjà préparé un nouveau projet de loi qui vient d’être mis en consultation publique, avant d'être lancé dans le processus d’adoption.

L’Economiste nous apprend que la nouvelle réglementation qui entrera en vigueur une fois le projet de loi adopté est basée sur un diagnostic ayant identifié une série de défaillances, parmi lesquelles l’absence de critères précis pour l’octroi des autorisations d’exploitation temporaire du domaine public. De même, les sanctions prévues demeurent faibles face aux dépassements des conditions d’utilisation des domaines publics. Ainsi, le nouveau projet de loi a pour objectif d’assurer une exploitation rationnelle et pertinente de ces terrains. Le quotidien indique que l’un des principaux apports du nouveau texte concerne la mise en place d’une procédure d’appel à concurrence pour l’obtention des autorisations d’exploitation temporaire.

On note aussi que les modalités et les conditions de cet appel à concurrence seront fixées par décret. Il faut savoir également qu’en vertu de la nouvelle réglementation, l’octroi des autorisations d’exploitation sera conditionné par la présentation d’un cahier des charges défini par décret aussi, et qui fera partie du dossier de demande d’autorisation. L’Economiste précise aussi que le nouveau texte prévoit l’obligation de mener une étude d’impact environnemental portant sur le projet qui sera réalisé sur le foncier public. Soulignons que la durée d’exploitation temporaire sera fixée à 40 ans renouvelable une fois et que l’administration sera tenue d’examiner les demandes d’autorisation d’exploitation dans un délai ne dépassant pas 60 jours. Aussi, selon le quotidien, les détenteurs des droits d’exploitation seront interdits de les céder ou de les louer à autrui, sous peine de retrait de l’autorisation. Et, si l’administration décide de mettre fin aux droits d’exploitation avant la fin de la durée du contrat, les exploitants auront le droit à des dommages et intérêts. Force est de constater, également, que la nouvelle réglementation prévoit des facilités en termes de paiement des redevances par tranches, si le montant dépasse 50.000 dirhams.