Importation des vaches laitières: voici les modalités et les conditions pour bénéficier des subventions étatiques

Des vaches Holstein broutent du foin, parquées dans une étable.  . Freepik

Les montants, les modalités et les conditions pour bénéficier des aides étatiques pour l’importation des vaches laitières ont été publiés dans la dernière livraison du Bulletin officiel. Les détails.

Le 05/09/2022 à 16h17

Une décision commune du ministre de l'Agriculture, de la pêche, du développement rural et des eaux et forêts, son homologue de l’Intérieur et le ministre délégué chargé du Budget, déterminant les modalités et les conditions d'octroi d'une aide financière pour l'acquisition des vaches laitières importées a été publiée au Bulletin officiel.

Selon cette décision, la subvention est accordée aux exploitants pour l'acquisition de vaches importées pendant les deux années suivant la date de publication de ce texte, dans la limite de 20.000 têtes. C’est ainsi que 3.000 dirhams seront octroyés par tête pour les trois premières vaches importées, 5.000 dirhams par tête de la quatrième à la dixième vache importées et 2.500 dirhams par tête à partir de la onzième vache importée.

Ces subventions concernent les races Holstein Frisonne, Holstein à robe pie-noire et à robe pie, les races à robe rouge et pie-rouge, Jersy, Tarantaise, brunes et Normande.

Pour bénéficier de l'aide financière de l'Etat, tout demandeur doit présenter, après l'acquisition des vaches importées, la demande de subvention contre récépissé, auprès du service compétent de la Direction régionale de l'agriculture ou de l'Office régional de l’investissement agricole qui est situé près de l’exploitation accueillant la vache ou les vaches objets de la demande.

Outre leurs documents d’identité, les demandeurs sont aussi tenus de présenter des documents permettant d'identifier la vache importée, à savoir une copie du document généalogique mentionnant la date d'importation et portant une mention «certifiée conforme à l'original» établie par le service rattaché à la direction agricole ou l'Office régional de l’investissement agricole et une copie de la carte d'identification attachée aux vaches.

La facture d'achat de la ou des vaches importées lorsque le demandeur achète la ou les vaches concernées pour son propre compte, ou une copie de la facture définitive d'achat de vaches importées en cas d'acquisition groupée, réalisée par un organisme professionnel au profit de ses affiliés, jointe à un récépissé de livraison, et un relevé bancaire du demandeur sont aussi exigés.

Il faut savoir que la demande d'aide et le dossier qui l'accompagne doivent être déposés sous formats manuscrit et électronique dans un délai n'excédant pas six mois à compter de la date d'acquisition de la ou des vaches importées. Ce délai peut être prolongé une fois d'un délai supplémentaire de six mois en cas de force majeure.

Afin d'étudier le dossier accompagnant la demande de subvention, les services compétents du secteur agricole vérifient les pièces constituant le dossier accompagnant la demande d'aide en complétant l'expertise technique et en examinant l'existence des vaches ​​acquises dans l'exploitation concernée du demandeur.

Suite à cette étude, ils remettent au demandeur une lettre l'informant de l'approbation de sa demande et du montant de la subvention qui lui a été accordée ou une note d'observations reprenant toutes les non-conformités examinées.

Tout demandeur est tenu, pendant un délai de trente jours à compter de la date de réception de la note d’observations, de remédier aux non-conformités vérifiées. Dans le cas où le demandeur ne corrige pas les non-conformités relevées, un refus lui est notifié.

En cas de rejet, le demandeur peut solliciter, une seule fois, le réexamen de son dossier dans un délai de cinq mois à compter de la date de réception de l'avis de rejet, accompagné de tout document permettant aux services compétents de s'assurer qu'il remplit les conditions requises.

Les demandes d'aide et de réexamen sont étudiées dans un délai de trente jours à compter de la date de leur dépôt, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. Ces délais peuvent être prolongés de trois mois supplémentaires afin de procéder à l'expertise technique pertinente.

Par Hajar Kharroubi
Le 05/09/2022 à 16h17