L’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie vient de marquer un tournant majeur pour le marché immobilier et l’aménagement du territoire au Maroc. Diffusée à la fin du mois d’août 2026, la note de service n° 08/2026 encadre l’application pratique des amendements apportés à la loi n° 25.90 par la loi n° 34.21, publiée quelques semaines plus tôt au Bulletin officiel. «Derrière un ajustement en apparence purement technique, cette mesure transforme en profondeur les règles de sécurisation des transactions foncières et pose un véritable défi opérationnel aux communes», écrit le quotidien Les Inspirations Eco dans son édition du 1er septembre.
Le premier changement majeur réside dans la fermeture systématique de toutes les failles juridiques liées au transfert de propriété. En remplaçant le terme «vente» par celui de «cession», le législateur élargit le périmètre légal à l’ensemble des actes emportant mutation foncière: apports en société, dations en paiement, partages avec soulte ou échanges. Les montages juridiques destinés à contourner l’obligation d’autorisation de lotir ou la réception provisoire des travaux se voient ainsi neutralisés. Parallèlement, le texte ouvre la possibilité d’adapter l’affectation des équipements publics au sein des plans de lotissement afin de répondre à de nouveaux projets d’intérêt général, une souplesse attendue qui demeure toutefois conditionnée par la parution des décrets d’application.
L’autre évolution névralgique concerne le transfert automatique des voiries, réseaux et espaces communs au domaine public communal dès la signature du procès-verbal de réception provisoire. Ce transfert de plein droit met fin aux incertitudes historiques sur la propriété des infrastructures, mais il impose aux ingénieurs topographes et aux conservateurs un travail minutieux. «Dès lors qu’un lotissement conserve des reliquats ou s’effectue par tranches, la création de titres fonciers distincts devient impérative, ce qui implique des délais et des démarches techniques supplémentaires pour assainir la situation foncière», écrit Les Inspirations Eco.
Sur le terrain, la mise en œuvre de ces règles transforme les conservateurs en véritables verrous. Sans la présentation de la copie du procès-verbal de réception provisoire ou d’un certificat d’exonération délivré par le président du conseil communal, après avis d’une commission tripartite, toute inscription sur le livre foncier est désormais strictement rejetée. Cette rigueur inédite impose un alignement parfait entre promoteurs, agences urbaines et collectivités territoriales.
Pour les opérateurs privés, la fluidité des ventes dépend désormais de la réactivité administrative des communes, toutes soumises aux mêmes exigences formelles, sans distinction entre zones urbaines et rurales. Alors que l’État s’octroie une plus grande agilité pour morceler son propre foncier dans le cadre de projets d’utilité publique ou d’urgence, le secteur privé fait face à un calendrier de commercialisation entièrement corrélé à l’obtention des documents administratifs requis. La capacité des commissions tripartites à instruire les dossiers dans des délais raisonnables sera la clé pour éviter qu’une mesure d’assainissement foncier particulièrement stricte ne transforme les services du cadastre en un goulot d’étranglement pour l’économie immobilière.
