Le secteur immobilier marocain franchit un cap historique dans la sécurisation des transactions. Depuis le 1er juin 2026, l’inscription des procurations officielles portant sur des droits réels immobiliers dans un registre national électronique est devenue obligatoire. «Introduite par la loi n°31.18 modifiant le Code des obligations et contrats, cette réforme vise à éradiquer la fraude, optimiser la transparence et moderniser la gestion foncière», relate le magazine hebdomadaire Challenge. Cité par la parution, Me Abdelhaq Bolgot, avocat agréé près de la Cour de cassation et arbitre agréé par le ministère de la Justice, explique que «ce nouveau dispositif marque une rupture définitive avec les pratiques du passé et s’impose comme une avancée majeure pour le Royaume».
Le précédent système de gestion des mandats affichait des limites structurelles évidentes. En l’absence de mécanisme centralisé de contrôle, les procurations circulaient sans vérification de leur existence, de leur validité ou de leur révocation, ouvrant la voie à de nombreux litiges et falsifications, particulièrement lors d’opérations à distance ou impliquant des intermédiaires.
Le législateur a radicalement transformé le cadre légal à travers les nouveaux articles 889-1 et 889-2 du Code des obligations et contrats. L’inscription au registre national électronique revêt désormais un caractère constitutif, ce qui signifie qu’une procuration ne produit aucun effet juridique tant qu’elle n’est pas enregistrée. «Cette base de données centralisée permet désormais de vérifier instantanément la conformité d’un mandat avant de conclure la moindre transaction», souligne Challenge.
Cette réforme apporte des innovations majeures, notamment l’opposabilité aux tiers des modifications ou révocations de mandats, à la seule condition qu’elles soient inscrites. Le dispositif neutralise ainsi l’usage de documents falsifiés ou révoqués à l’insu du mandant, les doubles ventes et les usurpations d’identité, protégeant par la même occasion les biens des Marocains résidant à l’étranger. Pour Maître Bolgot, «le pays passe d’une logique de confiance documentaire à une logique de vérification institutionnelle, bien plus protectrice pour l’ensemble des parties».
Ce changement de paradigme redéfinit les obligations de toute la chaîne immobilière. Les notaires, adouls, avocats et conservateurs fonciers doivent désormais intégrer une nouvelle obligation de vigilance, l’article 889-2 leur imposant de s’assurer de l’inscription préalable du mandat au registre avant de dresser tout acte. Les conservateurs fonciers bénéficient, quant à eux, d’un outil de contrôle renforcé pour sécuriser les inscriptions foncières et limiter les contestations.
Bien que la réussite à long terme de cette réforme structurelle dépende de son appropriation rapide par les professionnels, elle offre déjà une meilleure visibilité et renforce la confiance des investisseurs. Des précisions réglementaires sont attendues prochainement concernant les modalités techniques d’accès à la plateforme, l’interconnexion avec la Conservation foncière et la protection des données personnelles. «L’objectif final demeure l’alignement du marché immobilier marocain sur les plus hauts standards internationaux de gouvernance foncière, un argument de poids pour l’attractivité économique du pays», conclut Challenge.
