Le cadre national de gestion des crises bancaires connaît une refonte globale avec l’entrée en vigueur de la loi n° 87.21. Promulguée au Bulletin officiel n° 7533, cette réforme amende la loi n° 103.12 relative aux établissements de crédit ainsi que les statuts de Bank Al-Maghrib. «Le texte introduit un ensemble de mécanismes de prévention et d’intervention visant à traiter les difficultés d’un établissement financier avant qu’elles n’engendrent un risque systémique pour l’économie marocaine», indique le magazine Finances News Hebdo.
Le nouveau dispositif organise une prise en charge graduée qui débute par la cartographie des acteurs clés du secteur. Chaque année, le Comité de coordination et de surveillance des risques systémiques établit la liste des établissements d’importance systémique ou présentant des risques particuliers, sur la base de leur taille, de leur interconnexion et de leur impact potentiel en cas de défaillance. Cette liste reste révisable à tout moment par les autorités financières.
Les institutions désignées doivent obligatoirement élaborer un plan préventif de redressement. Ce document-cadre anticipe les mesures opérationnelles nécessaires pour rétablir la santé financière de l’établissement en cas de crise, telles que la hausse des réserves, la restriction de la distribution des dividendes, la recherche de capitaux ou la réorganisation de la structure de l’entreprise. «La loi proscrit, dès la phase de conception, tout recours à un soutien financier public», souligne Finances News.
En parallèle, Bank Al-Maghrib voit ses prérogatives de surveillance renforcées durant la phase dégradée qui précède une faillite. Le régulateur peut imposer des ratios de solvabilité ou de liquidité accrus, exiger une restructuration de la dette, encadrer la rémunération variable ou imposer des modifications au sein de la gouvernance de l’établissement.
Sur le plan institutionnel, la principale innovation est la création d’une Autorité de résolution. Présidée par le wali de Bank Al-Maghrib, elle rassemble des magistrats désignés par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, des représentants de la banque centrale et du ministère des Finances, ainsi que des membres indépendants. L’instance fixe les orientations générales de la résolution, valide les plans préventifs et statue sur l’ouverture des procédures de restructuration.
L’engagement d’une procédure de résolution intervient lorsque les mesures prudentielles classiques échouent, que la continuité des activités essentielles est compromise et qu’aucune alternative privée n’est réalisable dans les délais requis. Après une évaluation des actifs menée par un expert indépendant, l’Autorité de résolution peut mobiliser trois leviers majeurs, combinables selon la situation. Elle peut ordonner la cession d’activité afin de transférer directement tout ou partie des actifs, droits ou actions à un acquéreur tiers. Elle peut également recourir à une banque-relais, structure temporaire agréée sous contrôle public, pour reprendre les activités stratégiques en attendant une cession définitive.
Enfin, l’Autorité peut imposer la séparation des actifs en transférant les créances dépréciées vers une structure de gestion dédiée afin d’éviter un déstockage massif et destructeur de valeur sur les marchés. Ces opérations s’effectuent sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’accord préalable des actionnaires ou des créanciers, écrit Finances News.
La réforme définit également une hiérarchie stricte d’absorption des pertes, selon le principe qu’aucun créancier ne doit subir un préjudice supérieur à celui d’une liquidation judiciaire ordinaire. Les pertes sont imputées en priorité aux actionnaires ou associés, puis aux créanciers détenant des titres subordonnés, et enfin aux créanciers ordinaires. Les dépôts couverts par le système de garantie bénéficient d’une protection intégrale et sont exclus des mécanismes de réduction de créances, bien que l’Autorité puisse suspendre temporairement certains paiements ou rééchelonner des dettes non prioritaires.
Enfin, la loi étend les compétences du fonds de garantie des dépôts, qui peut désormais financer des opérations de résolution via des prêts ou des garanties accordés à une banque-relais ou à une structure de défaisance. Cette contribution reste plafonnée à la moitié des avoirs du fonds. L’intervention financière de l’État demeure prévue par le texte, mais uniquement à titre d’ultime recours, sur demande non contraignante de Bank Al-Maghrib et sous réserve d’une menace avérée pour l’économie nationale. Les modalités pratiques de ce dispositif seront précisées par l’émission progressive de textes réglementaires et de circulaires de la banque centrale.
