Hydrocarbures: un avant-projet de loi pour remettre de l’ordre dans le secteur (Document)

Le ministère de l’Energie, des mines et de l’environnement a déposé hier, lundi 27 juillet, au secrétariat général du gouvernement, pour consultation, un avant-projet de loi modifiant et complétant le Dahir portant loi du 22 février 1973 sur l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures.

Dans la note de présentation accompagnant cet avant-projet de loi, le département de l’Energie et des mines explique que le secteur des combustibles connaît de grands changements tant au niveau mondial que national. A cet effet, la législation en vigueur devrait accompagner ces changements en vue d’assurer un approvisionnement national régulier en hydrocarbures, et améliorer la qualité des services rendues aux citoyens.

Le ministère que dirige Aziz Rebbah espère, à travers ce nouveau texte de loi, encourager l’investissement dans ce secteur stratégique par la création de nouvelles activités en relation avec le stockage et le commerce international, et permettre par conséquent la création de nouveaux emplois.

L’une des nouveautés majeures de cet avant-projet de loi réside dans l’introduction du gaz naturel liquéfié (GNL) dans les dispositions prévues par le futur texte de loi. Le transport et l’emplissage du GNL devraient être soumis à un agrément administratif.

Le texte projette également de soumettre les activités de création des installations de liquéfaction, de regazéification du GNL, de stockage, de chargement et de déchargement à des autorisations administratives.

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La création d’une nouvelle activité de stockage des produits pétroliers, du gaz naturel carburant (GNC) et du GNL avec la possibilité de vendre, d’exporter les produits stockés ou de louer des capacités de stockage aux distributeurs, est également en projet. 

Le projet de loi vise par ailleurs à assurer un contrôle plus ferme des activités de transport et de stockage. Il est ainsi question de réprimer les fraudes, par la mise en place de sanctions adéquates contre les contrevenants dans le but d’assurer la qualité et la disponibilité des produits.

Le texte de loi prévoit en outre des audits réguliers dans les raffineries, les centres emplisseurs et les dépôts de stockage par des experts agréés par l’administration.

Dans cette optique, des laboratoires d’analyse étatiques ou privés seront désignés, et agréés par l’autorité gouvernementale chargée de l’énergie, à condition qu’ils disposent des capacités techniques et des ressources humaines nécessaires pour le contrôle de la qualité des hydrocarbures raffinés et du gaz naturel carburant.

Le texte de cet avant-projet de loi (voir document ci-dessous) est ouvert à la consultation pour une période de 29 jours.

avant_projet_de_loi_47.20.pdf