En réponse à une question orale, devant la Chambre des conseillers, sur les mesures prises pour renforcer le contrôle douanier sur les envois liés aux transactions réalisées via des plateformes électroniques, le ministre délégué chargé du Budget, Fouzi Lekjaa, a tenu à signaler que le commerce électronique, via les plateformes internationales, a progressé à un rythme soutenu.
Il a également été constaté que les envois expédiés par certaines plateformes internationales de commerce électronique consistent en réalité en des opérations d’importation de grandes quantités de marchandises, sous couvert des facilités douanières prévues pour les envois exceptionnels n’ayant pas de caractère commercial ainsi que les marchandises de faible valeur, a-t-il précisé.
Dans le détail, le nombre d'envois adressés au Maroc est passé de 2,8 millions à plus de 6 millions, au cours de la période allant de 2018 à 2021, dont plus de 4 millions sont liés à des produits achetés via des plateformes de commerce électronique.
Il s'est ainsi avéré que les destinataires de plus de 4 millions d'envois d'une valeur de 2 milliards de dirhams, expédiés via les plateformes électroniques, n’acquittent pas les droits de douanes dûs, tandis que les importateurs à travers les conteneurs sont soumis à des droits de douanes de 68%.
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Cette situation, a-t-il poursuivi, a conduit à l'émergence d'un marché informel consistant en la revente de produits achetés via des sites de commerce électronique international, s'appuyant sur la sous-facturation des achats acquis ou en les répartissant entre plusieurs bénéficiaires, malgré le fait que l'acquéreur effectif est la même personne. Et ce, dans le but de ne pas dépasser le plafond de 1.250 dirhams exonérés d'impôt par personne et de contourner les normes de contrôle liées à la protection du consommateur afin d’échapper aux droits de douanes.
Pour le ministre délégué chargé du Budget, ces pratiques constituent une concurrence déloyale pour l’industrie locale et le commerce formel et un manque à gagner certain pour l’Etat ainsi qu'éventuellement un danger pour la santé du consommateur.
L’exclusion des transactions réalisées via des plateformes électroniques de l'exonération des droits de douanes à l'importation, quelle que soit la valeur de ces envois, ne vise pas à élargir l'assiette fiscale, mais plutôt à protéger le commerce et l'industrie locaux qui emploient des millions de familles, a-t-il ajouté, tout en soulignant que les échanges des familles et des Marocains résidant à l’étranger ne seront soumis à aucun droit de douanes.
Le Conseil de gouvernement a adopté le jeudi 16 juin dernier, le projet de décret n° 2.22.438 modifiant le décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l'application du Code des douanes et impôts indirects. Ce texte vise à renforcer le contrôle douanier des envois liés aux transactions réalisées via des plateformes électroniques, à travers la modification des dispositions de l'article 190 (e/2°) du décret n° 2.77.862.
Le porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, a expliqué lors d'un point de presse à l'issue du conseil, que cette mesure entrera en vigueur à partir du 1er juillet. Ainsi, à compter de cette date, tous les envois depuis l'étranger vers le Maroc, d’objets ou de produits achetés en ligne, quelle qu'en soit la valeur, seront soumis aux droits de douanes.
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