Le président de l’Instance nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption (INPPLC), Mohamed Benalilou, a présenté, mardi, devant la commission de la Justice à la Chambre des représentants, les propositions et recommandations de l’Instance concernant le projet de loi relatif au Code de la procédure pénale, soumis à l’examen de la commission parlementaire.
Benalilou a plaidé pour «une dynamisation des mécanismes de signalement et de détection des actes de corruption, ainsi que pour la poursuite de leurs auteurs», rapporte le quotidien Al Akhbar dans son édition du jeudi 24 avril. L’Instance considère que «préserver l’autorité du Parquet dans la conduite des enquêtes et le déclenchement des poursuites dans les affaires de corruption est essentiel pour dynamiser la lutte contre ce fléau».
Ainsi, elle estime que «la formulation de l’amendement de l’article 3, qui limite le champ des enquêtes et des poursuites publiques dans les crimes affectant les deniers publics à une demande présentée par le procureur général du Roi près la Cour de cassation (en sa qualité de président du ministère public), sur renvoi de la Cour des comptes ou sur demande accompagnée d’un rapport de l’Inspection générale des finances, de l’Inspection générale de l’administration territoriale, des inspections générales des ministères, des administrations concernées, ou encore sur renvoi de l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption, ou de toute entité expressément autorisée par la loi, constitue une restriction à cet objectif».
Pire encore, poursuit le quotidien en citant le président de l’INPPLC, «cet amendement introduit une double limitation injustifiée des prérogatives du Parquet, en s’appuyant sur des évaluations administratives fondées sur des perspectives techniques et gestionnaires plutôt que pénales».
Selon l’Instance, «cela porte clairement atteinte à l’objectif d’élargir la notion de lanceur d’alerte et de le protéger, pour inclure, outre le témoin, la victime et l’expert ou toute personne physique ou morale, qu’il s’agisse d’un fonctionnaire, d’un employé du secteur privé, d’un citoyen ordinaire, d’une association, d’un organisme professionnel ou d’une entreprise», ajoute Al Akhbar. En effet, note le quotidien, le signalement perd toute utilité face aux restrictions imposées au Parquet pour engager l’action publique. Benalilou a également souligné l’importance d’adopter une approche objective et réaliste de la prescription, en adéquation avec les spécificités des crimes de corruption.
À cet égard, l’Instance considère que «le calcul des délais de prescription de l’action publique à partir du jour de la commission de l’infraction, conformément à l’article 5 du Code de la procédure pénale, risque de favoriser l’impunité des auteurs de ces crimes». Cela est particulièrement vrai lorsque l’auteur présumé est un fonctionnaire public, dont la continuité dans ses fonctions lui permet de dissimuler ses actes jusqu’à l’expiration du délai de prescription, en particulier pour les délits qui, dans la législation actuelle, se prescrivent en seulement quatre ans.
L’Instance recommande donc d’inclure une disposition suspendant la prescription pour les crimes de corruption, ou, à défaut, de calculer son point de départ à partir de la date de découverte de l’infraction ou de la cessation des fonctions de l’auteur.
Par ailleurs, l’Instance a appelé à examiner les problématiques liées aux délais légaux de prescription des peines appliquées à ces crimes, notamment en ce qui concerne la confiscation. Elle propose d’exempter cette peine des règles habituelles de prescription, soit en suspendant son application, soit en alignant sa durée sur celle prévue par le Code de la procédure civile pour les jugements relatifs à la restitution ou au remboursement des fonds aux victimes.
L’Instance a également insisté sur la nécessité de préserver le droit des associations de la société civile à se constituer partie civile, «un rôle normatif essentiel dans le système de lutte contre la corruption». Elle considère que l’amendement obligeant la partie civile, qui introduit une action devant le juge d’instruction ou la juridiction de jugement, à inclure dans sa requête des informations sur l’identité de l’accusé, les faits de l’affaire, leur qualification juridique, ainsi que les preuves et documents à l’appui, «constitue une exigence quasi impossible». Cette formulation risque d’entraver l’accès à la justice.
