Exclusif. Covid-19: ce qui va changer dans la gouvernance des Sociétés Anonymes (Document)

Le gouvernement s’apprête à approuver un projet de loi introduisant des mesures visant à assouplir le mode de gouvernance des Sociétés Anonymes (SA), ce qui permettra notamment de tenir les réunions des organes délibérants à distance, en cette période d’état d’urgence sanitaire. Explications.

Le 17/04/2020 à 10h28

Ce projet de loi sera examiné lors du conseil du gouvernement, prévu ce vendredi 17 avril, à partir de 16h30.

Décliné en cinq articles, le texte instaure des dispositions particulières devant encadrer le fonctionnement des organes de gouvernance des entreprises placées sous le régime de société anonyme, pendant toute la durée de la période du confinement.

Compte tenu de la situation sanitaire actuelle, liée au coronavirus et à titre de mesure préventive et exceptionnelle, le texte prévoit une dérogation d’application de l’article 50 de la loi sur la société anonyme, lequel stipule que le Conseil d’administration ne peut délibérer valablement que si la moitié, au moins, de ses membres est effectivement présente.

Désormais, le nouveau projet de loi autorise les administrateurs à délibérer en faisant appel à des moyens de communication audiovisuelle pour arrêter les comptes de l’exercice 2019, et approuver le rapport de gestion.

Les sociétés qui ne disposent pas d’outils de communication de ce type auront la possibilité de confier à la direction générale la préparation des comptes provisoires, mais à condition de les soumettre à l’approbation du Conseil d’administration, dans un délai maximum de 15 jours après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Idem pour les Assemblées générales, qui peuvent se tenir en visioconférence ou en audioconférence, avec la possibilité de recourir au vote par correspondance.

Par ailleurs, le projet de loi autorise les conseils d’administration, ou les directoires des sociétés faisant appel public à l’épargne à émettre leur emprunt obligataire sans avoir besoin de passer par la tenue d'une Assemblée générale.

Dans ce cas précis, un rapport sur l’utilisation de cette autorisation doit être présenté à l’assemblée générale des actionnaires dans les 15 jours suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire.

«Cette mesure permet d’éviter une situation qui pourrait perturber le tissu des entreprises, notamment quand il s’agit de mobiliser les ressources nécessaires pour la période post-crise», explique le ministre de l’Industrie et du Commerce, Moulay Hafid Elalamy, dans une note introductive de ce projet de loi.