Commande publique: les cautions des marchés de construction remboursées

La commission nationale de la commande publique veut réduire l'impact du non-remboursement sur les trésoreries des opérateurs et accompagner les exigences légales en vigueur. Dans son édition du jour, Les Inspirations ECO rapporte qu'il s'agit de mettre fin aux blocages constatés dans le remboursement des cautions apportées par les cocontractants de l'Etat dans divers segments de la construction et de l'installation des équipements. Il affirme que la non-délivrance du contrat d'assurance prévu dans le cahier des prescriptions spéciales est causée d'abord par le fait que les compagnies d'assurance n'ont pas été associées à ces contrats lors du démarrage des projets. A cela s'ajoute, l'élargissement de la liste des travaux prévus de manière limitative. 

Le quotidien soutient que l'avis de la commission a poussé le chef du gouvernement à édicter une circulaire où il appelle les directeurs des établissements publics et responsables au sein des collectivités territoriales "à demander le contrat d'assurance risque-chantier uniquement pour les constructions présentant des risques évidents, conformément aux dispositions de l'article 769 du Code des obligations et des contrats, ainsi que pour le dispositif relatif aux cahier des conditions administratives des travaux".

Cela sera accompagné, comme l'assure Les Inspirations ECO, d'"une liquidation des marchés publics qui portent sur les constructions non concernées par le champ d'application des contrats d'assurance", à savoir les constructions de plus de 10 ans. Le journal assure que cette mesure est également valable dans les cas où le maître d'ouvrage est dans l'impossibilité de présenter le contrat en raison de l'expiration du délai de 10 ans.