Après la publication du nouveau texte régissant la profession d’avocat au Bulletin officiel et son entrée en vigueur, Mohamed El Haini, avocat au barreau de Rabat, docteur en droit privé et ancien magistrat reconnu pour ses engagements en faveur des droits humains, revient sur la décision de l’Association des barreaux du Maroc de suspendre les services offerts aux usagers de la justice.
Dans un entretien accordé au quotidien Al Ahdath Al Maghribia, et publié dans son édition du lundi 24 août, ce juriste explique que la promulgation du dahir portant exécution de la loi confère au texte la légalité et la force exécutoire prévues par l’article 50 de la Constitution. Il rappelle que la loi est l’expression de la volonté générale et s’impose à tous, y compris aux autorités publiques, conformément à l’article 6 de la loi fondamentale.
Selon Mohamed El Haini, la suspension des prestations par les instances ordinales ne peut être qualifiée de mesure positive. Il estime qu’un texte entré en vigueur ne peut être contourné, suspendu ou annulé par une grève, d’autant que le respect des choix du législateur relève de l’État de droit et de la séparation des pouvoirs. Malgré ces réserves, il qualifie la résistance historique des avocats d’étape marquante dans les annales de la profession, tout en regrettant que certains objectifs essentiels n’aient pas été atteints.
Afin de clarifier les motifs de cette contestation, l’ancien magistrat réfute l’idée selon laquelle les avocats se mobiliseraient pour des revendications corporatistes ou des privilèges financiers. «Les demandes des avocats n’ont jamais été catégorielles. Il s’agissait de défendre le pouvoir d’achat et les droits des citoyens. L’avocat ne se bat pas pour lui-même, mais pour le droit des plaideurs à un procès équitable», explique El Haini. Il souligne que la protection accordée à la défense constitue une garantie directe pour le justiciable, garantissant l’indépendance d’une justice impartiale face aux abus.
Interrogé sur la portée de l’immunité de plaidoirie, Mohamed El Haini rappelle que l’article 58 consacre un principe à valeur constitutionnelle, puisé dans l’esprit de l’article 120 de la Constitution. Toutefois, il pointe du doigt les dérives de la pratique rédactionnelle du législateur. «La formulation de certaines dispositions est ambiguë et équivoque. Restreindre la liberté de parole ou de rédaction dans l’enceinte des tribunaux affaiblit les garanties du procès équitable et porte atteinte à la mission essentielle de l’avocat», affirme-t-il.
S’agissant du rattachement de l’Institut national de la profession d’avocat au ministère de la Justice, le juriste exprime une vive opposition constitutionnelle. Selon lui, cette tutelle exécutive contredit l’indépendance de la profession reconnue à l’article 71 de la Constitution et affaiblit le rôle des conseils de l’ordre. «La formation des avocats doit demeurer sous la responsabilité de la profession et du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, non du ministère de la Justice. Confier la gestion de cet institut à l’exécutif constitue une régression majeure», avertit El Haini.
En dressant le bilan des concertations menées avec le gouvernement, le docteur en droit privé juge les concessions accordées très insuffisantes. Si l’accès des avocats agréés près la Cour de cassation à certaines fonctions ou l’assouplissement de règles d’ancienneté constituent des éléments d’ouverture, le compte n’y est pas sur le fond. «On ne peut que constater le caractère marginal des modifications apportées. La rédaction globale manque de profondeur et néglige des pans entiers de la réforme, notamment en matière de justice sociale et de garanties d’indépendance», conclut El Haini.
