PLF2017. DGSN-DGST: carte blanche pour Abdellatif Hammouchi

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Dans le projet de loi de Finances 2017, l’Exécutif sortant propose d'introduire une disposition réglementaire spécifique pour permettre à la DGSN et la DGST d'utiliser les postes budgétaires devenus vacants en cours de l'année budgétaire sans devoir attendre la loi de Finances de l'année suivante.

Le 21/10/2016 à 09h22