Un conseil de gouvernement va se réunir, ce jeudi 2 juillet dans la matinée, apprend Le360 de sources gouvernementales.
Selon nos sources, le ministre de l’Intérieur présentera, lors de ce conseil, un projet de loi révisant l’article 6 du Décret-loi n° 2-20-292 du 23 mars 2020, relatif à la déclaration de l'état d'urgence sanitaire.
Cet article suspend le cours de tous les délais légaux et réglementaires en vigueur pendant toute la durée de l'état d’urgence qui a commencé à la mi-mars dernier, exception faite des délais de recours en appel des jugements rendus contre les prévenus en état de détention et le décompte des durées de la détention provisoire et des gardes à vue.
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«Il fallait revoir cet article pour instaurer davantage de précision et de qualité juridique vu qu’il s’agit d’un cas de force majeure», affirment nos sources.
Concrètement, le confinement ayant duré près de trois mois, des millions de citoyens n’ont pu honorer leurs engagements envers des administrations ou remplir des procédures ou démarches administratives: enregistrer une naissance, renouveler des papiers…
«Il s’agit de plusieurs centaines de démarches et l’objectif est de faciliter la tâche aux citoyens en rendant les textes plus précis», affirment nos sources.
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Au menu du conseil de gouvernement de ce jeudi, figure également un exposé du ministre de la Justice sur la transformation numérique du système judiciaire, et un projet de loi portant sur la création d’une fondation des oeuvres sociales pour les fonctionnaires du département de la Pêche maritime.
