Hassad cède une partie de ses pouvoirs à la justice. Le Conseil constitutionnel vient en effet de décider que le pouvoir de révoquer les membres et les présidents des Conseils communaux incomberait désormais à la justice alors que, jusque-là, le département de Hassad statuait sur la question. C’est ce que rapporte le journal Al Akhbar dans son édition de ce mardi 7 juillet. Cité par le quotidien, Hassad a affirmé que la mission principale de l’inspection générale était d’encadrer la gestion des communes et non pas de décider des sanctions à prendre. L’intérieur cède aussi le pouvoir dont il disposait sur la dissolution des conseils communaux.
L’article 63 du projet de loi organique des communes stipule que seule la justice a le pouvoir de révoquer les membres du conseil et d’annuler les décisions qui ne respectent pas la réglementation ou la loi en vigueur. Aussi, la dissolution des conseils communaux ne pourra être actée qu’après une décision de justice. Dans le même ordre d’idées, l’article 64 du même projet de loi annonce qu’en cas de faute majeure de la part d’un membre du Conseil, exception faite du président, le gouverneur de la préfecture aura l’obligation d’envoyer par écrit à la personne concernée une demande d’explication quant aux allégations qui lui sont adressées. Le délai de ce droit de réponse, qui doit se faire par écrit, ne doit pas dépasser 10 jours.
En cas de transgression de la loi par le président de la Commune, ce dernier est également tenu de s’expliquer par écrit dans le même délai. En cas de non-réception d’une explication écrite ou de dépassement du délai imparti, c’est le tribunal administratif qui décide de la révocation du président du Conseil. Le tribunal annonce sa décision de révocation dans un délai qui n’excède pas 30 jours à partir de la date de réception de la lettre du président ou des membres du Conseil communal.
