Déclaration de patrimoine: le nouveau tour de vis réglementaire

Dans le but de lutter contre l’enrichissement illégal des élus et des hauts responsables de l’Etat, une proposition de projet de loi a été déposée pour ficeler davantage les dispositions de la “déclaration obligatoire du patrimoine”. Le texte prévoit des sanctions coercitives contre les parlementaires, les membres du gouvernement et les hauts responsables ainsi qu’une catégorie de fonctionnaires, d’employés et de contractuels.

Le projet a pour objectif de rassembler dans un seul texte législatif toutes les dispositions définissant les modalités de la déclaration du patrimoine. Des dispositions qui sont complétées avec des mesures coercitives qui stipulent le retrait de la qualité de parlementaire à tout “parlementaire qui refuse de déclarer son patrimoine ou dont la déclaration ne correspond pas avec ses biens ou à ceux détenus par ses enfants mineurs ainsi que le parlementaire qui a fourni une déclaration incomplète et qui n’a pas régularisé sa situation”.

La décision de révocation ne sera prise qu’après la soumission du dossier de l’assujetti concerné à la cour constitutionnelle dès l’expiration du délai de trente jours définis dans l’avertissement qui lui a été adressé. La même sanction est infligée à tout membre d’un conseil communal ou d’une chambre professionnelle coupable des violations précitées. Dans ce cas c’est le ministre de l’Intérieur qui prend la décision de le suspendre provisoirement en attendant la publication du décret de révocation.

Le fonctionnaire, l’employé ou le contractuel qui refuse de déclarer son patrimoine est sanctionné par l’autorité gouvernementale soit par un licenciement, soit par la résiliation de son contrat.

Le quotidien Al Massae rapporte, dans son édition du mardi 21 mai, que selon le projet de loi, c’est le président de la cour des comptes qui adresse un avertissement à celui qui n’a pas respecté les dispositions de la déclaration obligatoire du patrimoine. Il lui donne un délai de 60 jours pour présenter les éclaircissements et les précisions sur les remarques de la cour des comptes.

Dans le cas où il ne régularise pas sa situation dans le délai convenu, le président de la cour des comptes avise les autorités compétentes qui lui ont soumis le dossier. Le projet de loi stipule que ce sont le chef du gouvernement, le président du Tribunal constitutionnel, le ministre de l’Intérieur, le président du Conseil économique et les présidents de institutions décrites dans la constitution qui sont censés adresser un avertissement à l’intéressé pour régulariser sa situation.

Le projet de loi interdit à toute personne de consulter les déclarations de patrimoine déposées ainsi que les remarques y afférentes sauf si l’intéressé ou une autorité judiciaire en a fait la demande. Les personnes qui sont habilitées à consulter ces dossiers devront garder le secret professionnel sinon elles seront passibles de sanctions comme le prévoit le code pénal.

Le projet de loi prévoit une procédure spéciale pour les hauts responsables dans la défense nationale et la sécurité intérieure et extérieure du pays. C’est le gouvernement qui en déterminera la modalité et la liste des personnes concernées pour la communiquer au président de la cour des comptes.